Résumé

Le décret n° 84-339 du 26 mars 1984, signé par le Président de la République Abdou Diouf, ordonne la présentation à l'Assemblée nationale de huit projets de lois autorisant la ratification ou l'approbation d'accords et conventions internationaux. Ces textes concernent des protocoles, traités et conventions signés entre 1981 et 1983, notamment dans le cadre de l'Accord de Non-agression et d'Assistance en matière de Défense (ANAD), de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), et d'accords bilatéraux ou multilatéraux en matière de réassurance, d'investissements, de transit routier, de coopération douanière et technique.

Points clés

• Le décret porte sur la présentation de huit projets de lois à l'Assemblée nationale pour autorisation de ratification ou d'approbation.
• Les projets de lois concernent des accords internationaux signés entre 1981 et 1983, couvrant des domaines variés : non-agression, coopération économique, réassurance, investissements, transit routier, assistance douanière et coopération technique.
• Le Ministre des Affaires étrangères est chargé de présenter ces projets, d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
• Un exposé des motifs est fourni pour le Protocole additionnel relatif à la non-agression (ANAD), détaillant ses objectifs et mécanismes.
• Un rapport parlementaire (Intercommission) est inclus pour la Convention d'assistance mutuelle administrative en matière de douane (CEDEAO), adoptée à l'unanimité.
• La loi n° 38/84 autorisant la ratification de la Convention CEDEAO est adoptée par l'Assemblée nationale le 4 mai 1984.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n° 84-339 du 26 mars 1984.
  • Loi n° 1984/44 du 23 mai 1984 (mentionnée en référence).
  • Projet de loi n° 23/84 (Convention CEDEAO).
  • Loi n° 38/84 du 4 mai 1984 (ratification Convention CEDEAO).
  • Protocole d'application de l'ANAD signé à Dakar le 14 décembre 1981.
• Accords et conventions cités :
  • Protocole additionnel relatif à la non-agression (ANAD, Yamoussokro, 20 décembre 1982).
  • Protocole V relatif à la protection de l'économie (ANAD, Niamey, 30 octobre 1983).
  • Accord portant création de la CICARE (Paris, 24 septembre 1981).
  • Traité Sénégal-États-Unis sur la protection des investissements (Washington, 6 décembre 1983).
  • Convention relative au transit routier inter-États (Cotonou, 29 mai 1982).
  • Convention d'assistance mutuelle administrative en matière de douane (CEDEAO, Cotonou, 29 mai 1982).
  • Accord de coopération en matière de marine marchande (Sénégal-Union économique Belgo-luxembourgeoise, Dakar, 1er décembre 1982).
  • Accord de coopération technique (Sénégal-Égypte, Dakar, 21 février 1983).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Abdou Diouf.
  • Ministre des Affaires étrangères (chargé de la présentation des projets).
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications chargé des Relations avec les Assemblées.
  • Assemblée nationale (VIe législature, première session ordinaire de 1984).
  • Intercommission parlementaire (Commissions des Affaires étrangères, Législation, Finances, etc.).
  • Rapporteur : Monsieur Birane DFME.
  • Président de séance (Assemblée nationale) : Daouda SOW.
• Mécanismes et dispositions notables :
  • Le Protocole additionnel relatif à la non-agression (ANAD) prévoit :
    • Rencontres périodiques entre autorités frontalières.
    • Échanges d'informations de police et sécurité.
    • Commission de règlement des différends.
    • Réunion du Conseil des Ministres et de la Conférence des Chefs d'État en cas de conflit.
    • Emploi d'une force de paix entre belligérants.
  • La Convention CEDEAO vise à :
    • Libéraliser les échanges et réaliser un désarmement tarifaire.
    • Lutter contre la fraude douanière.
    • Centraliser les données relatives aux droits et taxes.
• Entrée en vigueur :
  • Le Protocole additionnel ANAD entre en vigueur après ratification par sept États.
  • La Convention CEDEAO est entrée en vigueur provisoirement le 29 mai 1982 et définitivement après ratification par sept États.