Résumé

Le décret n°69-788 du 4 juillet 1969 ordonne la présentation à l'Assemblée nationale d'un projet de loi modifiant l'article 140 du Code de procédure pénale et l'article 154 du Code pénal, visant à renforcer la répression des détournements et soustractions commis par les agents publics. Ce projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le 8 juillet 1969 sous la loi n°1969/46.

Points clés

• Le décret charge le Ministre de la Justice de présenter et soutenir le projet de loi devant l'Assemblée nationale.
• Le projet de loi modifie l'article 140 du Code de procédure pénale pour rendre le mandat de dépôt obligatoire et supprimer la possibilité de mise en liberté provisoire pour les détournements supérieurs à 100 000 francs.
• Il complète l'article 154 du Code pénal pour rendre la confiscation des biens une peine complémentaire obligatoire en cas de non-restitution totale des sommes détournées.
• Le Conseil interministériel du 18 novembre 1968 a identifié des lacunes législatives favorisant les détournements.
• La loi adoptée le 8 juillet 1969 abroge et remplace l'article 140 du Code de procédure pénale par de nouvelles dispositions strictes.

Détails et éléments notables

• Références légales : Décret n°69-788 du 4 juillet 1969, loi n°1969/46 du 16 juillet 1969, articles 140 du Code de procédure pénale et 154 du Code pénal.
• Montant seuil : 100 000 francs pour l'application des nouvelles mesures.
• Acteurs : Président de la République (Léopold Sédar Senghor), Ministre de la Justice (Abdou Rahmane Diop), Assemblée nationale (rapport de la Commission de la Législation par Coumba N'Doffène Diouf).
• Mesures spécifiques : Mandat de dépôt obligatoire, irrecevabilité des demandes de mise en liberté provisoire pour les détournements supérieurs à 100 000 francs, confiscation obligatoire des biens en cas de non-restitution.