Décret n° 2011-1156 et Loi n° 2011-17 portant création de la Société pour la Propreté du Sénégal (SO

Résumé

Le document comprend deux textes officiels : le Décret n° 2011-1156 du 12 août 2011 convoquant le Parlement en session extraordinaire pour examiner un projet de loi, et la Loi n° 2011-17 portant création de la Société pour la Propreté du Sénégal (SOPROSEN). Le décret fixe l'ordre du jour de la session extraordinaire au projet de loi sur la SOPROSEN. La loi, promulguée le 30 août 2011, crée une société à participation publique majoritaire chargée de la gestion des ordures solides sur l'ensemble du territoire national.

Points clés

• Le Décret n° 2011-1156 convoque le Parlement en session extraordinaire le 16 août 2011 pour examiner le projet de loi sur la SOPROSEN.
• La Loi n° 2011-17 crée la Société pour la Propreté du Sénégal (SOPROSEN), une société à participation publique majoritaire (au moins 60% du capital détenu par l'État et les Collectivités locales).
• La SOPROSEN est investie d'une mission de service public pour la gestion des ordures solides, incluant le nettoiement, la pré-collecte, la collecte, le transport, la transformation/valorisation et le stockage des déchets.
• La loi abroge plusieurs dispositions antérieures, notamment les lois n° 96-07 du 22 mars 1996 et n° 2002-16 du 15 avril 2002.
• Pendant la période transitoire, les compétences en matière de gestion des ordures dans la région de Dakar sont exercées par le ministère de tutelle.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n° 2011-1156 du 12 août 2011 (convocation du Parlement).
  • Loi n° 2011-17 du 30 août 2011 (création de la SOPROSEN).
  • Loi n° 90-07 du 26 juin 1990 (relative à l'organisation des entreprises du secteur parapublic).
  • Lois abrogées : n° 72-52 du 12 juin 1972, n° 96-06 et n° 96-07 du 22 mars 1996, n° 2002-16 du 15 avril 2002.
  • Décrets cités : n° 2006-05, n° 2006-860, n° 2007-258, n° 2010-1659, n° 2011-329.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République (signataire des textes).
  • Parlement (Assemblée nationale et Sénat, adoptant la loi).
  • Ministère de la Culture, du Genre et du Cadre de vie (mentionné dans le décret).
  • Collectivités locales et travailleurs du secteur (partenaires dans la SOPROSEN).
  • APROSEN (Agence citée dans les décrets antérieurs).
• Structure de la SOPROSEN :
  • Capital détenu à au moins 60% par l'État et les Collectivités locales.
  • 10% du capital réservé aux travailleurs via leur intersyndicale.
  • Jusqu'à 30% du capital ouvert aux personnes morales publiques, parapubliques ou privées.
• Missions de la SOPROSEN :
  • Gestion de la filière des ordures solides (nettoiement, pré-collecte, collecte, transport, transformation/valorisation, stockage).
  • Gestion des déchets biomédicaux et d'abattoirs.
  • Maîtrise d'ouvrage déléguée pour les opérations de nettoiement et gestion des infrastructures.
• Financement : Ressources issues de la taxe sur les ordures ménagères et les déchets solides et industriels.