Décret n°2021-05 du 5 janvier 2021 allouant une indemnité forfaitaire globale à certains personnels de l’État et de ses démembrements – Gouvernement du Sénégal

Résumé

Décret sur l’allocation d’une indemnité forfaitaire globale à certains personnels de l’État et de ses démembrements au Sénégal. Le texte fixe, en application de l’article 06 du décret n°2021-03 du 06 janvier 2021 relatif aux véhicules administratifs, les montants mensuels nets d’impôts attribués à des ayants droit expressément énumérés. Cette indemnité couvre l’amortissement, le carburant, l’entretien, les réparations et l’assurance d’un véhicule antérieurement utilisé pour nécessité de service. Son application est prévue à compter du 1er mars 2021.

Points clés

• Article premier : une indemnité forfaitaire globale mensuelle, nette d’impôts, est attribuée à compter du 1er mars 2021 à certains personnels de l’État et de ses démembrements.
• Les montants fixés par le décret vont de 150 000 F CFA à 700 000 F CFA selon les catégories de bénéficiaires.
• Le montant le plus élevé, 700 000 F CFA, est attribué aux Secrétaires généraux adjoints du Gouvernement.
• Article 2 : le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre, Secrétaire général du Gouvernement, sont chargés de l’exécution du décret.

Références citées

• Loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique
• Loi d'orientation n° 2009-20 du 4 mai 2009 sur les agences d'exécution
• Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales, modifiée
• Décret n° 2020-2098 du 01er novembre 2020 portant nomination des Ministres et Secrétaires d'Etat et fixant la composition du Gouvernement
• Décret n°2021-03 du 06 janvier 2021 relatif aux véhicules administratifs