Décret n°2020-986 du 24 avril 2020 instituant une taxe parafiscale sur le ciment au profit du Fonds pour l’habitat social

Résumé

Décret instituant une taxe parafiscale sur le ciment au profit du Fonds pour l'habitat social au Sénégal. Le texte crée la « taxe sur le ciment » et précise son champ d'application, qui couvre les importations ainsi que les livraisons de ciment extrait ou produit au Sénégal. Il exclut notamment le sable, les granulats, les exportations et la revente en l'état de ciment ayant déjà supporté la taxe. Le montant est fixé à 2 000 francs CFA par tonne, avec des règles de recouvrement, de contrôle et de contentieux alignées sur celles des taxes spécifiques.

Points clés

• Article 1 : institution d'une taxe parafiscale dénommée « taxe sur le ciment » au profit du Fonds pour l'habitat social.
• Articles 2 et 3 : la taxe s'applique aux importations et aux livraisons de ciment extrait ou produit au Sénégal, à l'exclusion du sable, des granulats, des exportations et de la revente en l'état de ciment déjà taxé.
• Article 4 : le montant de la taxe est fixé à 2 000 francs CFA par tonne.
• Articles 5 et 6 : le fait générateur est la première cession, le prélèvement pour consommation ou la mise à la consommation au Sénégal pour les importations ; le recouvrement, le contrôle et le contentieux suivent les règles des taxes spécifiques.
• Articles 7 et 8 : les recettes sont reversées par le Trésor public dans les comptes du Fonds pour l'habitat social ; l'exécution est confiée au Ministre des Finances et du Budget et au Ministre de l'Urbanisme, du Logement et de l'Hygiène publique.

Références citées

• Loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 abrogeant et remplaçant la loi n° 2011-15 du 8 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2016-34 du 23 décembre 2016
• Décret n° 2011-1880 du 24 novembre 2011 portant Règlement général sur la Comptabilité publique
• Décret n° 2019-910 du 15 mai 2019 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secréariat général du Gouvernement et les ministerères, modifié
• Décret n° 2019-1819 du 02 novembre 2019 fixant la composition du Gouvernement