Décret n°2020-22 du 7 janvier 2020 modifiant l’article 76 du décret n°2014-1212 portant Code des marchés publics – Sénégal

Résumé

Décret modifiant l’article 76 du décret n°2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des marchés publics au Sénégal. Le texte remplace, dans la procédure applicable à certains marchés passés par entente directe, les prérogatives auparavant attribuées au Premier Ministre par celles du Secrétaire général de la Présidence de la République. Il encadre la poursuite de la procédure après avis de la direction chargée du contrôle des marchés publics, ainsi que la possibilité de certification écrite en cas de circonstances exceptionnelles impliquant des motifs impérieux d’intérêt général.

Points clés

• Article premier : les trois derniers alinéas de l’article 76 du décret n°2014-1212 du 22 septembre 2014 sont modifiés.
• Pour les marchés visés aux paragraphes b) et c), la direction chargée du contrôle des marchés publics en avise dans les 24 heures ; passé ce délai, l’Autorité contractante doit s’en référer au Secrétaire général de la Présidence de la République.
• En cas d’avis négatif de la direction chargée du contrôle des marchés publics, l’Autorité contractante ne peut poursuivre la procédure qu’en saisissant le Comité de règlement des différends près de l’organe chargé de la régulation des marchés publics, par requête motivée accompagnée de l’avis contesté.
• Le Secrétaire général de la Présidence de la République peut certifier par notification écrite aux organes chargés de la régulation et du contrôle des marchés publics que l’attribution du marché doit être poursuivie immédiatement pour des raisons tenant à des circonstances exceptionnelles impliquant des motifs impérieux d’intérêt général.

Références citées

• Décret n°2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des Marchés publics
• Loi constitutionnelle n°2019-10 du 14 mai 2019 portant révision de la Constitution
• Décret n° 2005-576 du 22 juin 2005 portant Charte de transparence et d'éthique en matière de marchés publics