Décret n° 2020-1006 du 23 avril 2020 relatif à la gestion budgétaire de l'État au Sénégal

Résumé

Décret relatif à la gestion budgétaire de l'État au Sénégal, il fixe les règles applicables aux ministères et institutions constitutionnelles en application de la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020. Le texte encadre le budget-programme, définit les acteurs de la gestion budgétaire, précise les règles applicables aux autorisations d'engagement, aux crédits de paiement, aux plafonds d'emplois rémunérés par l'État, aux mouvements et reports de crédits, ainsi qu'à la clôture de gestion, au compte administratif et au rapport annuel de performance.

Points clés

• Article 2 : le décret s'applique aux ministères et aux institutions constitutionnelles.
• Article 49 : le total cumulé des transferts et virements affectant les crédits d'un programme ne peut dépasser 10 % des crédits alloués par la loi de finances initiale, sauf nécessité impérieuse dûment justifiée.
• Article 59 : les reports de crédits sont limités aux dépenses en capital ou aux fonds de concours, doivent intervenir avant la fin du mois de février et dans la limite de 5 % des crédits ouverts pour le programme concerné.
• Article 71 : pour la gestion 2020, les procédures d'exécution budgétaire en vigueur lors de la gestion 2019 sont maintenues à titre transitoire ; ces mécanismes ne peuvent excéder un mois à compter de l'installation et de l'accréditation des nouveaux acteurs.
• Articles 72 et 73 : les articles 31, 32 et 33 sont applicables à partir du 1er janvier 2021 ; le décret abroge le décret 2020-28 du 08 janvier 2020 et le décret n° 2009-192 du 27 février 2009.

Références citées

• Loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances
• Décret n° 2020-978 du 23 avril 2020 portant règlement général sur la Comptabilité publique
• Décret n° 2020-28 du 08 janvier 2020 relatif à la gestion budgétaire de l'État
• Décret n° 2009-192 du 27 février 2009 relatif aux reprises en engagement et aux reports de crédits du budget général