Décret n° 2012-1314 fixant la rémunération des directeurs généraux, directeurs, présidents et membres des conseils de surveillance des agences d’exécution et structures assimilées

Résumé

Décret fixant la rémunération des directeurs généraux, directeurs, présidents et membres des conseils de surveillance des agences d’exécution et structures assimilées au Sénégal. Le texte classe ces entités en quatre catégories selon le budget, le positionnement stratégique et l’effectif, avec une pondération respective de 50 %, 45 % et 5 %. Il plafonne les salaires nets fixes des directeurs, fixe les indemnités des présidents et membres des conseils de surveillance, précise les éléments de rémunération, institue une prime annuelle de rendement et renvoie aux annexes pour le barème de notation et le classement des agences.

Points clés

• Article 2 : le classement repose sur trois critères notés sur 100, pondérés à 50 % pour le budget, 45 % pour le positionnement stratégique et 5 % pour l’effectif.
• Article 4 : les indemnités des présidents des conseils de surveillance vont de 1.250.000 F CFA à 2.000.000 CFA par mois selon la catégorie, et celles des membres de 150.000 CFA à 300.000 CFA par session.
• Article 5 : le salaire net fixe du directeur général ou du directeur est plafonné à 5.000.000 F CFA en catégorie 1, 4.000.000 F CFA en catégorie 2, 3.000.000 F CFA en catégorie 3 et 2.000.000 F CFA en catégorie 4.
• Articles 8 à 11 : la prime annuelle de rendement du directeur est plafonnée à 35 % du salaire de base annuel ; 7 % de la masse salariale annuelle est répartie pour les autres personnels ; l’indemnité de logement est fixée à 500.000 FCFA ; les avantages en nature comprennent un véhicule de fonction de 14 chevaux maximum renouvelable après cinq ans.
• Annexe 2 : le décret répartit nominativement les agences entre les quatre catégories prédéfinies.

Références citées

• Loi d’orientation n° 2009-20 du 4 mai 2009 portant sur les agences d’exécution
• Décret n° 88-1726 du 22 décembre 1988 fixant la rémunération des directeurs généraux des entreprises du secteur parapublic et portant classement des dites entreprises
• Décret n° 2009-522 du 04 juin 2009 portant organisation et fonctionnement des agences d’exécution
• Décret n° 2010-1811 du 31 décembre 2010 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Commission d’évaluation des agences d’exécution
• Décret n° 2010-1812 du 31 décembre 2010 relatif au contrat de performance applicable aux agences d’exécution