Résumé

Le décret n° 2023-832 organise l’Autorité de Régulation de la Commande publique (ARCOP) au Sénégal, autorité administrative indépendante rattachée à la Présidence de la République et dont le siège est fixé à Dakar. Il étend la régulation à l’ensemble de la commande publique, incluant les marchés publics et les contrats de partenariat public-privé (PPP), avec des missions d’avis, d’enquêtes, d’audits, de formation, de règlement non juridictionnel des litiges et de sanction des irrégularités.

Le texte crée trois organes : Conseil de Régulation, Comité de Règlement des Différends et Direction générale. Le Comité comprend deux chambres distinctes, l’une pour les marchés publics et l’autre pour les PPP, avec possibilité de sanctions pécuniaires plafonnées à 5 % du chiffre d’affaires annuel de l’auteur du manquement. Le Conseil de Régulation compte 9 membres, nommés pour 3 ans renouvelables une fois. Les ressources de l’ARCOP incluent notamment une redevance annuelle, 50 % des ventes de dossiers d’appels d’offres et les pénalités prononcées.

Points clés

• L’ARCOP remplace l’ARMP et voit sa compétence étendue aux marchés publics et aux contrats de partenariat public-privé.
• Le Comité de Règlement des Différends est structuré en deux chambres spécialisées : marchés publics et PPP.
• Les sanctions pécuniaires ne peuvent excéder 5 % du chiffre d’affaires annuel réalisé par l’auteur de la violation.
• Le Conseil de Régulation comprend 9 membres et délibère avec un quorum de 6 membres présents ou représentés.
• Le décret abroge et remplace le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 relatif à l’ARMP.

Détails

• Sources / institutions : Présidence de la République, Ministère des Finances et du Budget, ARCOP.
• Territoire : Sénégal ; siège de l’ARCOP à Dakar.
• Références : loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 ; loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022.