Résumé

Le décret n° 2021-1443 du 27 octobre 2021 applique au Sénégal la loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé (PPP). Il unifie le cadre de gouvernance des PPP autour de quatre organes, dont le Comité interministériel, l’UNAPPP et le fonds d’appui aux PPP (FAPPP), et fixe les règles d’identification, d’évaluation préalable, de passation, d’exécution, de suivi et de règlement des différends.

Le texte prévoit notamment une promotion du secteur privé national et communautaire : projets réservables sous 5 milliards de francs CFA HT, actionnariat minimal de 33% dans la société de projet, et marges de préférence cumulées plafonnées à 10%. Il précise aussi plusieurs seuils et délais clés, dont l’absence d’autorisation préalable du Comité interministériel pour les projets inférieurs à 2 milliards de francs CFA HT. Le décret comprend 10 chapitres et abroge les décrets n° 2015-386 du 20 mars 2015 et n° 2019-104 du 16 janvier 2019.

Points clés

• Le Comité interministériel est l’organe de décision et d’orientation stratégique des PPP.
• L’UNAPPP assure l’appui technique, la revue des évaluations préalables et le secrétariat du Comité interministériel.
• Le FAPPP finance la préparation, la passation et l’exécution des projets PPP.
• Les projets de moins de 2 milliards de francs CFA HT ne requièrent pas l’autorisation préalable du Comité interministériel.
• Les projets de moins de 5 milliards de francs CFA HT peuvent être réservés aux entreprises nationales ou communautaires.

Détails

• Sources / institutions : Présidence de la République, Ministère de l’Economie, du Plan et de la Coopération, UNAPPP, FAPPP.
• Territoire : Sénégal.
• Références ou chiffres complémentaires : loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 ; décret n° 2021-1443 du 27 octobre 2021 ; 10 chapitres ; actionnariat minimal de 33% ; seuil de modification substantielle à 25% des coûts initiaux.