Résumé

Le Décret n°2022-1538 modifie le décret n°2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des marchés publics au Sénégal. Il élargit, à l’article 3 point 4 c), les cas dans lesquels certaines sociétés publiques du secteur de l’énergie peuvent intervenir sans appliquer les procédures prévues par le Code des marchés. Les activités visées concernent le pétrole, le gaz naturel, le raffinage, la commercialisation des produits pétroliers et gaziers, ainsi que la production, le transport et la distribution d’énergie électrique.

Les dérogations ajoutées portent notamment sur l’acquisition de pétrole brut, de produits pétroliers, gaziers et chimiques, d’équipements, de services spécialisés, de consommables, d’équipements pour les infrastructures gazières et électriques, ainsi que d’équipements de formation, de laboratoire et de certifications pour l’industrie pétrolière et gazière. Le rapport de présentation mentionne notamment SENELEC, Petrosen Holding, ses filiales, la Société Africaine de Raffinage, Réseau gazier du Sénégal et l’Institut national du Pétrole et du Gaz.

Points clés

• Le décret modifie l’article 3, point 4 c), du décret n°2014-1212 du 22 septembre 2014.
• Il étend les dérogations au Code des marchés publics pour des sociétés publiques du secteur de l’énergie.
• Les acquisitions visées couvrent les produits pétroliers et gaziers, les équipements, les services pointus et les consommables.
• Le texte inclut aussi les équipements liés aux infrastructures de gaz naturel et d’électricité.
• L’exécution du décret est confiée au Ministre des Finances et du Budget et au Ministre du Pétrole et des Energies.

Détails

• Sources / institutions : Présidence de la République ; Ministère des Finances et du Budget ; Ministère du Pétrole et des Energies.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décret n°2022-1538 ; décret n°2014-1212 du 22 septembre 2014 ; directives UEMOA citées dans les visas.