Résumé

Le décret n° 2021-1443 fixe au Sénégal les modalités d’application de la loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé. Il organise le cadre institutionnel des PPP autour du Comité interministériel, de l’UNAPPP et du Fonds d’Appui aux Partenariats public-privé (FAPPP), précise le cycle des projets, les règles de préparation, d’évaluation préalable, de passation, d’exécution, de suivi et de règlement des différends.

Le texte encadre aussi la promotion du secteur privé national et communautaire : projets pouvant être réservés sous le seuil de cinq (5) milliards de francs CFA, actionnariat minimal de trente-trois pour cent (33%) dans la société de projet, marges de préférence cumulées plafonnées à dix pour cent (10%). L’autorisation préalable du Comité interministériel n’est pas requise pour les projets inférieurs à deux (2) milliards de francs CFA. Il abroge le décret n° 2015-386 du 20 mars 2015 et le décret n° 2019-104 du 16 janvier 2019.

Points clés

• Le Comité interministériel devient l’organe de décision et d’orientation stratégique des PPP.
• L’UNAPPP est placée sous l’autorité du Ministre chargé des Partenariats et assure revue, avis consultatif et appui technique.
• Le FAPPP finance notamment les études, l’assistance technique et l’exécution des projets PPP.
• Les procédures de passation couvrent l’appel d’offres ouvert, les procédures dérogatoires et les projets d’initiative privée.
• Les modifications substantielles en cours d’exécution imposent en principe une nouvelle procédure, sauf exceptions encadrées.

Détails

• Sources / institutions : Présidence de la République, Ministre de l’Économie, du Plan et de la Coopération, UNAPPP, FAPPP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 ; abrogation des décrets n° 2015-386 et n° 2019-104.