Résumé

Le décret n° 2021-1443 du 27 octobre 2021 fixe les modalités d’application de la loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 sur les contrats de partenariat public-privé (PPP) au Sénégal. Il unifie le cadre juridique et institutionnel des PPP, précise la gouvernance autour de quatre organes, dont le Comité interministériel et l’Unité nationale d’Appui aux Partenariats public-privé (UNAPPP), et crée le Fonds d’Appui aux Partenariats public-privé (FAPPP) pour financer la préparation, la passation et l’exécution des projets.

Le texte encadre la sélection, l’évaluation préalable, la passation, l’exécution, le suivi et le règlement des différends des PPP. Il prévoit notamment des mesures en faveur des entreprises nationales et communautaires : projets réservés en dessous de 5 milliards de francs CFA, actionnariat minimal de 33% dans la société de projet et marges de préférence cumulées plafonnées à 10%. L’autorisation préalable du Comité interministériel n’est pas requise pour les projets de moins de 2 milliards de francs CFA. Le décret abroge les décrets n° 2015-386 et n° 2019-104.

Points clés

• Le Comité interministériel est l’organe de décision et d’orientation stratégique des PPP.
• L’UNAPPP est placée sous l’autorité du Ministre chargé des Partenariats et assure l’appui technique ainsi que la revue des évaluations préalables.
• Le FAPPP est un fonds autonome destiné à financer les études, l’assistance technique et l’appui aux projets PPP.
• Les projets PPP de moins de 5 milliards de francs CFA peuvent être réservés aux entreprises nationales ou communautaires.
• L’autorisation préalable du Comité interministériel n’est pas exigée pour les projets dont la valeur estimée est inférieure à 2 milliards de francs CFA.

Détails

• Sources / institutions : Présidence de la République, Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération, UNAPPP, FAPPP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décret n° 2021-1443 ; loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 ; abrogation des décrets n° 2015-386 et n° 2019-104.