Code de l'Urbanisme - Loi n° 2008-43 du 20 août 2008
Loi n° 2008-43 du 20 août 2008 portant Code de l’Urbanisme, harmonisant les dispositions avec la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 sur le transfert de compétences aux collectivités locales.
Août 2008
Loi n°2008-43 du 20 août 2008 portant Code de l'Urbanisme
Août 2008
Loi sur la Protection des données à caractère personnel
Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la Protection des données à caractère personnel
Janvier 2008
