Loi sur la Protection des données à caractère personnel
25 janvier 2008 PDF · 310.7 KB
Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la Protection des données à caractère personnel
Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la Protection des données à caractère personnel.
adopté par l’Assemblée nationale en sa séance du vendredi 30 novembre 2007.
adopté par le Sénat en sa séance du mardi 15 janvier 2008.
Le Président de la République promulgue la loi sont la teneur suit :
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