Révision de la Constitution : ce que change la proposition de loi n°17/2026

Ce qu'il faut retenir

La proposition de loi n°17/2026 s'organise en quatre articles. L'article premier réécrit le préambule. L'article 2 modifie trente articles : premier, 4, 8, 9, 17, 18, 20, 21, 25-1, 29, 30, 31, 34, 36, 37, 38, 39, 42, 53, 54, 57, 58, 59, 61, 74, 77, 80, 89, 90 et 92. L'article 3 insère un article 67-1 autorisant l'Assemblée nationale à voter des résolutions. L'article 4 remplace, dans tous les textes, « Conseil constitutionnel » par « Cour constitutionnelle ».

Trois blocs concentrent la portée politique du texte : la création d'une Cour constitutionnelle aux pouvoirs élargis, le rééquilibrage des prérogatives à l'intérieur de l'exécutif entre le président et le Premier ministre, et un ensemble d'incompatibilités nouvelles qui séparent les fonctions d'État des responsabilités partisanes et locales.

D'où vient cette réforme

L'exposé des motifs rattache la proposition à une série de travaux antérieurs : les Assises nationales de 2009, la Commission nationale de Réforme des Institutions de 2013, le Pacte national de bonne gouvernance démocratique, les Assises de la Justice tenues du 28 mai au 4 juin 2024 et le Dialogue national sur le système politique de 2025. Le fil conducteur affiché est le « rééquilibrage des pouvoirs », un débat que les auteurs font remonter à la crise institutionnelle de 1962, née de la coexistence entre un régime présidentiel et des mécanismes parlementaires.

Le texte n'est pas né directement à l'Assemblée. En amont, le Gouvernement a publié le 27 avril 2026 un avant-projet de loi portant révision de la Constitution, accompagné d'un avant-projet de loi organique sur la Cour constitutionnelle ; l'ensemble s'inscrivait dans un paquet de réformes (révision, Cour constitutionnelle, Code électoral avec création d'une Commission électorale nationale indépendante, partis politiques) mis en ligne sur la plateforme publique Jubbanti. Saisi par le chef de l'État le 5 mai 2026, le Conseil constitutionnel a rendu la décision n°4/C/2026 du 13 mai 2026 : il a validé la recevabilité et l'architecture du texte, tout en exigeant des corrections de forme et de fond — notamment la reformulation de deux tirets du préambule, l'inscription explicite de l'intangibilité de la forme républicaine et des mandats présidentiels, le remplacement du verbe « élever » par « éduquer » à l'article 20 et la suppression de l'exception d'inconstitutionnalité visant les conventions internationales à l'article 92. C'est sur cette base, en intégrant ces observations, que six députés du groupe Pastef ont construit la proposition de loi n°17/2026. Le passage par une proposition d'origine parlementaire, plutôt que par un projet déposé par le président, ouvre la voie à une adoption à la majorité des trois cinquièmes sans référendum.

Une Cour constitutionnelle à la place du Conseil constitutionnel

C'est le changement le plus visible. L'article 89 porte la juridiction de sept à neuf membres : un président, un vice-président et sept juges, contre cinq juges aujourd'hui. Le mandat reste de six ans et demeure non renouvelable. La part désignée par le Parlement augmente : le président de la République nomme désormais trois membres sur une liste de cinq personnalités proposées par le président de l'Assemblée nationale après consultation du Bureau, contre deux membres sur une liste de quatre auparavant.

L'article 92 fait de la Cour « la plus haute juridiction » en matière constitutionnelle, référendaire et électorale. Il ajoute des compétences qui n'existaient pas dans la rédaction du Conseil constitutionnel : l'examen de l'exception d'inconstitutionnalité d'une loi soulevée par toute partie devant la Cour d'appel ou la Cour suprême (la juridiction saisie devant alors surseoir à statuer), le rôle d'« organe régulateur du fonctionnement des institutions et des pouvoirs publics », le contentieux de la légalité des actes administratifs liés à un scrutin national, et la déclaration du caractère réglementaire de textes de forme législative. Les décisions de la Cour s'imposent désormais explicitement « à toute personne physique et morale », et non plus aux seuls pouvoirs publics et autorités administratives et juridictionnelles.

L'article 74 ajoute le Premier ministre à la liste des autorités pouvant saisir le juge constitutionnel d'un recours en inconstitutionnalité, aux côtés du président de la République et d'un dixième des députés ; le délai unique retenu est de six jours francs après l'adoption de la loi. L'article 90 remplace le « Conseil supérieur de la Magistrature » par le « Conseil supérieur de la Justice ».

Le rééquilibrage à l'intérieur de l'exécutif

Plusieurs articles redistribuent les rôles entre le président et le Premier ministre. L'article 42 précise que le président détermine la politique de la Nation « en concertation avec le Premier Ministre » — la formule actuelle attribuait cette détermination au seul président. Il qualifie aussi le président de « Chef de l'État » et étend son titre de protecteur « des Arts, des Lettres et des Sciences ».

L'article 57 ouvre une possibilité inédite : le Premier ministre peut présider le Conseil des ministres, mais seulement « sur délégation expresse et sur un ordre du jour fixé par le Président de la République ». L'article 53 intègre les ministres délégués à la composition du gouvernement et renvoie celle-ci à un décret.

De nouvelles incompatibilités

L'article 38 interdit au président de la République d'exercer la fonction de chef d'un parti ou d'une coalition : il ne peut y occuper qu'une fonction honorifique et ne peut participer à une campagne électorale, sauf s'il est lui-même candidat à sa réélection. La rédaction actuelle laissait au président « la faculté d'exercer des fonctions dans un parti politique ». L'article étend par ailleurs l'incompatibilité à « toute autre fonction, publique ou privée », sans la limiter aux fonctions rémunérées comme aujourd'hui.

L'article 54 rend la qualité de membre du gouvernement incompatible avec un mandat de chef d'exécutif local (maire, président de conseil départemental), en plus du mandat parlementaire déjà visé. Un député ou un chef d'exécutif local nommé ministre ne peut siéger ni à l'Assemblée ni au sein de l'exécutif local pendant la durée de ses fonctions ministérielles.

L'encadrement de la transition présidentielle

L'article 36 est réécrit pour encadrer la période sensible qui sépare le scrutin de l'installation du nouveau président. Entre le vote et la proclamation définitive des résultats, les autorités publiques doivent s'abstenir de décisions « qui engagent substantiellement l'État », notamment la conclusion d'accords ou de conventions, la contraction d'emprunts et l'attribution ou le renouvellement de concessions, sauf nécessité impérieuse liée à la continuité de l'État. Entre l'élection et l'entrée en fonction du président élu, le président sortant ne peut plus qu'« expédier les affaires courantes ». L'entrée en fonction du président élu est fixée à la date d'expiration du mandat de son prédécesseur.

Un Parlement renforcé

L'article 59 autorise l'Assemblée nationale à constituer des commissions d'enquête ou d'information et à « entendre toute personne dont l'audition est jugée utile », sous réserve des immunités constitutionnelles. L'article 25-1 impose au gouvernement d'informer l'Assemblée de la signature de toute convention d'investissement portant sur les ressources naturelles. L'article 3 de la proposition crée un article 67-1 permettant à l'Assemblée de voter des résolutions dans les conditions fixées par une loi organique. L'article 80 précise le circuit de dépôt des projets de loi adoptés en Conseil des ministres et permet au gouvernement de demander l'avis de la Cour suprême avant le dépôt d'un projet. L'article 77 ajoute que l'habilitation à légiférer par ordonnance « ne peut être générale ».

La réécriture du préambule

L'article premier de la proposition remplace l'intégralité du préambule. Parmi les ajouts : un attachement affirmé à « la civilisation africaine », un engagement à la protection de l'environnement et à la lutte contre les changements climatiques, la souveraineté du peuple sur les ressources naturelles et le patrimoine foncier, et le respect de l'imprescriptibilité des crimes internationaux assorti de la compétence universelle des juridictions sénégalaises. Le nouveau préambule inscrit aussi le principe d'intangibilité de la forme républicaine de l'État, du mode d'élection et de la limitation des mandats présidentiels.

La liste des instruments de référence change. La rédaction en vigueur affirme l'adhésion « à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 » et aux textes de l'ONU et de l'Organisation de l'Unité africaine. Le nouveau préambule ne mentionne plus la Déclaration de 1789, vise l'« Union africaine » et les organisations africaines d'intégration, et cite en premier la Charte africaine des Droits de l'Homme et des Peuples du 27 juin 1981.

Droits, élections et mariage

L'article 8 ajoute « le droit à l'inclusion numérique » à la liste des libertés et droits garantis. L'article 17 ajoute une définition : « Le mariage est l'union entre l'homme et la femme ». L'article 20 remplace le droit-devoir des parents d'« élever » leurs enfants par celui de les « éduquer dans les plus hautes valeurs sociétales, dans le respect de l'ordre moral et de l'intérêt supérieur de l'enfant ».

Le cadre des candidatures présidentielles est revu. L'article 29 transfère le dépôt des candidatures du greffe du Conseil constitutionnel vers « l'organe en charge des élections » et renvoie le nombre de parrainages au Code électoral, en ouvrant le parrainage aux élus en plus des électeurs. Disparaissent du texte constitutionnel les seuils chiffrés actuels (parrainage de 0,8 % à 1 % du fichier électoral, électeurs domiciliés dans au moins sept régions à raison de deux mille au moins par région). L'article 30 confie à ce même organe la publication de la liste provisoire des candidats, contestable devant la Cour constitutionnelle dans les quarante-huit heures.

Le serment présidentiel reformulé

L'article 37 réécrit le serment. Le président prêtera serment « devant la Cour constitutionnelle, en séance solennelle, la main droite levée », et non plus « devant le Conseil constitutionnel en séance publique ». La formule passe de « Devant Dieu et devant la Nation sénégalaise » à « Face à la Nation sénégalaise, je jure devant Dieu », et ajoute des engagements nouveaux : assurer la cohésion nationale et le progrès, n'agir que dans l'intérêt exclusif de la Nation, veiller à la gestion transparente des biens et affaires publics. Dans la rédaction proposée de l'article 37, la déclaration écrite de patrimoine déposée par le président nouvellement élu, présente dans le texte actuel, n'apparaît pas.

Ce que la réforme ne touche pas

La clause d'intangibilité de l'article 103 est maintenue et reprise dans le préambule : la forme républicaine de l'État, le mode d'élection du président, la durée du mandat et le nombre de mandats consécutifs ne peuvent faire l'objet d'une révision. La limitation à deux mandats consécutifs de cinq ans (articles 27 et 28) n'est pas modifiée par la proposition.

Les débats

L'origine du texte fait débat. L'avant-projet ayant été préparé par l'exécutif puis examiné par le Conseil constitutionnel, plusieurs personnalités ont jugé incohérent que la majorité parlementaire reprenne l'initiative sous forme de proposition de loi plutôt que de laisser le président déposer un projet. À l'inverse, l'article 103 de la Constitution attribue l'initiative de la révision « concurremment au Président de la République et aux députés » : la voie parlementaire est donc juridiquement ouverte. Ce que retiennent surtout les critiques, c'est sa conséquence procédurale : une proposition adoptée par l'Assemblée aux trois cinquièmes échappe au référendum. La toile de fond est la rupture, depuis mai 2026, entre le président Bassirou Diomaye Faye et Ousmane Sonko, démis de la Primature puis élu président de l'Assemblée nationale, où il dispose d'une majorité.

Le calendrier est lui aussi discuté. La séance plénière du 29 juin a été convoquée alors que le gouvernement a déposé en commission quatre amendements, défendus par le ministre de la Justice Me Moussa Sarr, et a plaidé pour un dialogue national préalable. Des amendements de l'exécutif ont été rejetés par la majorité parlementaire ; un amendement du député Amadou Ba a par ailleurs visé à limiter, à l'article 92, le contrôle de la future Cour sur les actes internes de l'Assemblée. Des personnalités, dont Babacar Ba, ont demandé le report de la séance pour une concertation plus large. Une partie de l'opposition réclame le recours au référendum.

Trois points relèvent de la lecture même du texte. L'article 42 introduit une « concertation » avec le Premier ministre pour la détermination de la politique de la Nation, sans en préciser la portée. L'article 29 retire de la Constitution les seuils chiffrés de parrainage et les renvoie au Code électoral. Et la nouvelle rédaction de l'article 37 ne reprend pas la déclaration écrite de patrimoine que le texte en vigueur impose au président nouvellement élu ; aucun autre article modifié ne la réintroduit.

Où en est la procédure et ce qui reste à venir

La proposition a été déclarée recevable par l'Assemblée nationale le 12 juin 2026, après intégration des observations du Conseil constitutionnel. Elle a été examinée en commission des lois, puis inscrite au vote en séance plénière le 29 juin 2026. Selon l'article 103, une révision est définitive après approbation par référendum, sauf si elle est soumise à l'Assemblée nationale, où elle doit alors réunir la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Pour une proposition d'origine parlementaire adoptée à cette majorité, la voie référendaire n'est pas requise : c'est le scénario attendu pour ce texte.