Résumé

Le Conseil constitutionnel du Sénégal rend la décision n°4/C/2026 du 13 mai 2026 sur une demande d'avis du Président de la République concernant la conformité d'un projet de loi de révision constitutionnelle. Le projet modifie le Préambule, 26 articles de la Constitution (dont les articles 1er, 4, 8, 20, 36, 37, 42, 74 et 92) et propose de remplacer le « Conseil constitutionnel » par une « Cour constitutionnelle ». Le Conseil valide la recevabilité et la régularité de l'initiative mais formule des corrections sur la forme et le fond, notamment sur la clarté des formulations, l'intangibilité des mandats présidentiels et la suppression de dispositions contraires à la Constitution.

Points clés

• Le Conseil est saisi par le Président de la République le 5 mai 2026 pour vérifier la conformité du projet de révision (4 articles) à la Constitution.
• Corrections majeures exigées : reformulation du Préambule (tirets 1 et 8), remplacement du verbe « élever » par « éduquer » (article 20), suppression de références confessionnelles (article 37) et de l'exception d'inconstitutionnalité pour les conventions internationales (article 92).
• L'article 4 du projet, prévoyant le changement de dénomination en « Cour constitutionnelle », est jugé contraire à la Constitution et doit être supprimé, bien que le remplacement soit validé dans les autres dispositions.
• Le dernier tiret du Préambule doit intégrer explicitement l'intangibilité de la forme républicaine de l'État, du mode d'élection et des mandats présidentiels (article 103 de la Constitution).
• Les articles 1er, 3 et 24 autres articles modifiés (dont 4, 8, 9, 17, 18, 21, 25-1, 29, 30, 31, 34, 36, 39, 53, 54, 57, 58, 59, 61, 77, 80, 89, 90) sont jugés conformes.

Détails

• Sources : Constitution du Sénégal, loi organique n°2016-23 du 14 juillet 2016.
• Références : Articles 51, 92 et 103 de la Constitution.