Résumé

La Cour suprême du Sénégal, par ordonnance n°11/2026 du 16 avril 2026, déclare irrecevable la requête en référé d’Ibrahima Hamidou Dème visant à obtenir la communication des montants des "fonds politiques" inscrits au budget de l’État pour le Président de la République et le Premier ministre (Ousmane Sonko) pour 2025 et 2026. Le requérant, invoquant la loi n°2025-15 relative à l’Accès à l’Information, n’a pas saisi préalablement la Commission nationale d’Accès à l’Information (CONAI), condition obligatoire pour un recours contentieux. La Cour estime que l’urgence et l’utilité de la mesure ne sont pas démontrées, et que les informations budgétaires sont déjà publiées au Journal officiel.

Points clés

• La requête en référé-mesures utiles est irrecevable faute de saisine préalable de la CONAI (art. 29, loi 2025-15).
• Le requérant n’a pas prouvé l’urgence ou l’utilité de la communication des fonds politiques pour la sauvegarde de ses droits.
• Les fonds politiques sont mentionnés comme inscrits au budget de l’État, mais leur montant exact n’est pas divulgué dans l’ordonnance.
• La loi 2025-15 impose un délai de 15 jours pour répondre aux demandes d’accès à l’information, non respecté par les autorités ciblées.
• Les défendeurs incluent le Premier ministre Ousmane Sonko, le ministre des Finances Cheikh Diba et l’État du Sénégal.

Détails

• Sources : Cour suprême (2ᵉ chambre administrative), loi organique n°2017-09, loi n°2025-15.
• Références : affaire J/162/RG/26, ordonnance du 16/04/2026.