Résumé

Décision de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP), Comité de Règlement des Différends (CRD), relative au recours introduit au Sénégal par la Société Dakaroise d’Impression en Continu (SODIC) contre l’attribution provisoire du marché d’édition de factures DCA et mise sous plis lancé par la SENELEC (AO n°40/2025). Le CRD juge le recours contentieux irrecevable, au motif que la saisine de l’ARCOP est intervenue avant l’expiration du délai laissé à l’autorité contractante pour répondre au recours gracieux préalable.

Le dossier retient les dates suivantes : notification de non-attribution à la SODIC le 20 mars 2026, recours gracieux le 23 mars 2026, saisine du CRD le 27 mars 2026. En application des articles 89 et 90 du décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des Marchés publics, l’ARCOP constate le caractère prématuré du recours, ordonne la confiscation de la consignation de 50 000 FCFA et prescrit la notification de la décision à la SODIC, à la SENELEC et à la DCMP.

Points clés

• Le recours de la SODIC vise l’attribution provisoire d’un marché de clientèle relatif à l’édition de factures DCA et à la mise sous plis.
• Le CRD considère que la saisine contentieuse du 27 mars 2026 a été faite avant l’expiration du délai de réponse au recours gracieux.
• Le recours est déclaré irrecevable pour caractère prématuré.
• La consignation de procédure de 50 000 FCFA est confisquée.
• La décision doit être notifiée à la SODIC, à la SENELEC et à la Direction centrale des marchés publics (DCMP).

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, SENELEC, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décision n°042/ARCOP/CRD/DEF du 01 avril 2026 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022, articles 89 et 90.