Décision n°5/C/2026 du Conseil constitutionnel sur la requête par 18 députés contre l'intégration d'Ousmane Sonko comme député

Résumé

Le Conseil constitutionnel du Sénégal, saisi par Tafsir Thioye et 17 députés, déclare son incompétence pour statuer sur la décision du 24 mai 2026 du Bureau de l'Assemblée nationale intégrant Ousmane Sonko comme député. La requête contestait cette intégration postérieure à la proclamation des résultats des élections législatives anticipées du 17 novembre 2024. Le Conseil rappelle que sa compétence en matière électorale s'éteint après la proclamation des résultats définitifs et que l'acte attaqué ne participe pas directement à la régularité du processus électoral.

Points clés

• Requête introduite le 1er juin 2026 par 18 députés contre l'intégration d'Ousmane Sonko comme député.
• Le Conseil constitutionnel, composé de 6 membres, statue en séance du 17 juin 2026 avec un quorum de 5 membres.
• L'article 92 de la Constitution limite la compétence du Conseil aux élections nationales jusqu'à la proclamation des résultats.
• La décision attaquée, postérieure aux élections législatives de 2024, ne relève pas de la compétence du Conseil.
• Décision publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.

Détails

• Références : Constitution du Sénégal, loi organique n°2016-23 du 14 juillet 2016, décisions n°08/2017 et n°1/C/2024 du Conseil constitutionnel.
• Institution : Conseil constitutionnel du Sénégal.