Ce lundi 18 août, le président de l’Assemblée Nationale, Malick Ndiaye, a procédé à l’ouverture officielle de la première session extraordinaire de l’Assemblée nationale de l’année 2025. Dans les jours à venir, les députés devront examiner et voter quatre projets de lois soumis par décret par le Président de la République :
- Le projet de loi relatif au statut et à la protection des lanceurs d’alerte
- le projet de loi portant création de l’OFNAC
- le projet de loi sur l’accès à l’information
- le projet de loi relatif à la déclaration de patrimoine
Mais au-delà de l'actualité, qu'est-ce qu'une session extraordinaire et comment est-elle encadrée par le droit sénégalais ?
Une session de travail hors du calendrier ordinaire
Une session extraordinaire est une période de travail parlementaire qui se tient en dehors des sessions ordinaires prévues par la Constitution. Alors que les sessions ordinaires se tiennent deux fois par an et un calendrier fixe, la session extraordinaire est convoquée ponctuellement pour traiter de sujets spécifiques et urgents qui ne peuvent attendre. Elle est caractérisée par son ordre du jour strict et limité. Cette limitation temporelle garantit que les sessions extraordinaires restent des mécanismes exceptionnels et ne se substituent pas aux sessions ordinaires.
Qui peut la convoquer ?
Conformément à l'article 63 de la Constitution sénégalaise de 2001, la convocation d'une session extraordinaire peut se faire de deux manières :
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Sur initiative du Président de la République : C'est le cas de la session du 18 août, dont l'objet a été fixé par décret. Le Président peut convoquer l'Assemblée nationale, seul ou sur proposition du Premier Ministre, pour faire examiner des textes de loi qu'il juge prioritaires.
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Sur demande de la majorité absolue des députés : Si une majorité des membres de l'Assemblée nationale en fait la demande, le Président de l’Assemblée Nationale est tenu de convoquer ses collègues. Cette disposition consacre le rôle du législatif comme acteur capable, lui aussi, de déclencher un travail parlementaire en dehors du calendrier ordinaire.
Comment se déroule la session ?
La session extraordinaire est régie par des règles précises, établies à la fois par la Constitution en son article 63 et l'article 5 du Règlement Intérieur de l’Assemblée nationale :
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Une durée limitée : Sa durée ne peut excéder quinze jours.
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Un ordre du jour strict : La session prend fin dès que l'Assemblée a épuisé l'ordre du jour pour lequel elle a été convoquée, même si les quinze jours n'ont pas été atteints.
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Des textes définis : Les débats et les votes portent uniquement sur les textes inscrits à l'ordre du jour.
Le fonctionnement de la session extraordinaire est balisé non seulement par la Constitution mais également par le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Le temps de travail est réparti entre les commissions et les séances plénières. C’est la Conférence des présidents, instance qui regroupe entre autres le président de l’Assemblée, les présidents des groupes parlementaires et des commissions permanentes, qui arrête le calendrier des travaux.
Ainsi, les débats portent exclusivement sur les textes inscrits à l’ordre du jour. Aucun sujet nouveau ne peut y être introduit. Cette rigueur vise à préserver la nature exceptionnelle de la session et à éviter qu’elle ne devienne un prolongement déguisé des sessions ordinaires.
En somme, la session extraordinaire est un outil de flexibilité pour le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, leur permettant de s'adapter aux besoins urgents du pays sans attendre le calendrier des sessions ordinaires.
Sources: