Résumé

Le Code forestier du Sénégal regroupe la loi n° 98-03 du 08 janvier 1998 et le décret n° 98-164 du 20 février 1998. Il fixe les règles de gestion, d’exploitation et de protection du domaine forestier national, en répartissant les compétences entre l’État, le service des Eaux et Forêts et les collectivités locales. L’exploitation commerciale est soumise à autorisation, permis, taxes et redevances, tandis que les droits d’usage des populations riveraines sont limités aux besoins personnels et exclus de toute transaction commerciale.

Le texte encadre les plans d’aménagement forestier, le classement et le déclassement des forêts, les défrichements, les feux de brousse, le pâturage et la protection des espèces forestières. Il organise aussi la répression des infractions : transactions pour les préjudices inférieurs ou égaux à 500.000 francs, amendes pouvant atteindre 5.000.000 francs selon les cas, confiscations, peines d’emprisonnement, et règles de procédure applicables aux agents des Eaux et Forêts.

Points clés

• Les collectivités locales gèrent les forêts situées hors du domaine forestier de l’État selon des plans d’aménagement approuvés.
• Les droits d’usage des populations riveraines portent notamment sur le bois mort, la paille, les fruits, les plantes, le miel et le parcours du bétail.
• Les contrats de culture en forêt ont une durée maximale de trois ans.
• Un plan d’aménagement est requis pour toute forêt de plus de vingt hectares ; entre cinq et vingt hectares, un plan simple de gestion peut suffire.
• Le Fonds forestier national est alimenté par taxes, redevances, adjudications, licences, permis, dons et subventions ; les aides accordées ne peuvent dépasser globalement vingt pour cent de son montant annuel.

Détails

• Sources / institutions : Ministère de l’Environnement et de la Protection de la Nature ; Direction des Eaux, Forêts, Chasse et de la Conservation des Sols.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n° 98-03 du 08 janvier 1998 ; décret n° 98-164 du 20 février 1998 ; abrogation de la loi n° 93-06 du 04 février 1993 et du décret n° 95-357 du 11 avril 1995.