Résumé

Le Code des investissements du Sénégal, issu de la loi n°2004-06 du 06 février 2004 et complété par le décret n°2004-627 du 07 mai 2004, fixe le régime juridique des investissements éligibles, les garanties accordées aux investisseurs et les avantages fiscaux, douaniers et sociaux applicables. Il couvre notamment l’agriculture, l’industrie, le tourisme, certains services, les infrastructures portuaires, aéroportuaires et ferroviaires, tout en excluant les activités de négoce et les régimes déjà soumis à des codes spécifiques.

Le texte prévoit un seuil général d’investissement de 100.000.000 FCFA, abaissé à 15.000.000 FCFA pour certaines petites et moyennes entreprises prioritaires. Les avantages comprennent, pendant la phase d’investissement, l’exonération des droits de douane et la suspension de TVA sur certains biens et services, puis en phase d’exploitation une exonération de CFCE de 5 ans, portée à 8 ans sous conditions d’emplois ou de localisation hors Dakar, ainsi qu’un crédit d’impôt de 40 % encadré sur 5 exercices. L’agrément est instruit par l’APIX dans un délai de 10 jours ouvrables, avec agrément réputé accordé en l’absence de réponse.

Points clés

• Les secteurs éligibles incluent production, transformation, tourisme, services ciblés et infrastructures ; les activités de revente en l’état sont exclues.
• Le seuil d’éligibilité est fixé à 100.000.000 FCFA, avec un plancher de 15.000.000 FCFA pour certaines PME prioritaires.
• Les avantages en phase de réalisation durent 3 ans et portent sur droits de douane et TVA selon la nature des biens et services.
• En phase d’exploitation, l’exonération de CFCE dure 5 ans, ou 8 ans si plus de 200 emplois sont créés, ou 100 pour les extensions, ou si 90 % des emplois sont hors Dakar.
• L’APIX reçoit les demandes, instruit les dossiers et le silence de l’administration au-delà de 10 jours ouvrables vaut agrément.

Détails

• Sources / institutions : République du Sénégal, APIX, Ministre chargé des Finances.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n°2004-06 du 06 février 2004 ; décret n°2004-627 du 07 mai 2004 ; abrogation de la loi 87.25 du 18 avril 1987.