Résumé

Le Code minier du Sénégal, institué par la loi n° 88-06 du 26 août 1988 et complété par le décret n° 89-907 du 5 août 1989, régit la prospection, la recherche, l’exploitation, la transformation et le transport des substances minérales utiles sur le territoire national, le plateau continental et la zone économique exclusive. Il pose le principe de propriété de l’État sur toutes les substances minérales du sous-sol, hors hydrocarbures et eaux souterraines, et distingue le régime minier du régime des carrières.

Le texte fixe les titres miniers, leurs durées et conditions d’octroi : permis de recherche jusqu’à 4 ans, renouvelable deux fois pour 3 ans, permis d’exploitation de 5 ans renouvelable trois fois, concession minière de 25 ans renouvelable. Il impose conventions avec l’État, enquête publique et étude d’impact pour l’exploitation, obligations de sécurité, environnement, emploi et formation. Le régime fiscal prévoit notamment une redevance ad valorem de 5 %, avec aménagements à 2 % pour certains phosphates et en début d’exploitation, ainsi que des taxes d’extraction de 200 F CFA/m³ pour matériaux durs et 100 F CFA/m³ pour matériaux meubles.

Points clés

• Toutes les substances minérales utiles du sous-sol sénégalais sont déclarées propriété de l’État.
• L’exploitation minière requiert un permis d’exploitation ou une concession minière, tous deux accordés par décret après enquête publique.
• La concession minière est ramenée à 25 ans, contre 75 ans dans le régime antérieur mentionné dans l’exposé des motifs.
• La recherche minière bénéficie d’exonérations fiscales, hors droits et taxes liés aux titres miniers.
• Le décret d’application précise les procédures de demande, d’enquête, de contrôle, de bornage et de sécurité dans les mines et carrières.

Détails

• Sources / institutions : Présidence de la République, Ministre chargé des Mines, Direction des Mines et de la Géologie, Conseil général des Mines.
• Territoire : République du Sénégal, y compris plateau continental et zone économique exclusive.
• Références ou chiffres complémentaires : amendes de 50.000 francs à 10.000.000 de francs ; délai de confidentialité des données du sous-sol : 10 ans maximum.