Résumé

Le Code pétrolier du Sénégal, adopté en 1986, fixe le régime juridique et fiscal de la prospection, de la recherche, de l’exploitation et du transport des hydrocarbures sur le territoire sénégalais, y compris les zones maritimes. Il affirme la propriété de l’État sur les gisements, soumet toute opération pétrolière à autorisation préalable et encadre trois instruments principaux : autorisation de prospection, permis de recherches et concession d’exploitation. Le texte introduit aussi les contrats de services à risques, y compris le contrat de partage de production, ainsi que la possibilité de participation directe de l’État ou par société d’État.

Le code limite la prospection à 2 ans, le permis de recherches à 4 ans renouvelable deux fois pour 3 ans, et la concession d’exploitation à 25 ans, prorogeable de 10 ans. Il impose un plan de développement avant concession, prévoit une redevance sur la production, fixe à 50 % l’impôt direct sur les bénéfices pétroliers, organise des exonérations douanières et fiscales ciblées, encadre la protection de l’environnement, le contenu local, les cessions de droits, les sanctions et le régime transitoire abrogeant notamment l’ordonnance n° 60-24 M.T.P. du 10 octobre 1960.

Points clés

• Les hydrocarbures du sol et du sous-sol de la République du Sénégal sont déclarés propriété de l’État.
• Le code crée un cadre pour les permis, concessions et contrats de services à risques, y compris le partage de production.
• L’autorisation de prospection ne peut excéder 2 ans ; le permis de recherches est de 4 ans, renouvelable deux fois pour 3 ans.
• La concession d’exploitation est accordée pour 25 ans au maximum, avec prolongation possible jusqu’à 10 ans.
• Les bénéfices des opérations pétrolières sont soumis à un impôt direct de 50 %, avec redevance sur la production et exonérations spécifiques.
• Le texte impose des obligations de protection de l’environnement, de priorité aux entreprises sénégalaises et d’emploi du personnel sénégalais.

Détails

• Sources / institutions : Assemblée nationale ; République du Sénégal ; Loi n° 86-13 du 14 avril 1986.
• Territoire : Sénégal, y compris mer territoriale, plateau continental et zone économique exclusive selon le texte.
• Références ou chiffres complémentaires : amendes de 500.000 francs CFA à 10.000.000 francs CFA ; abrogation notamment de l’ordonnance n° 60-24 M.T.P. du 10 octobre 1960.