Résumé

Acte uniforme révisé de l’OHADA, adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (Burkina Faso), relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique dans les États parties. Il fixe les règles communes de constitution, immatriculation, fonctionnement, contrôle, transformation, fusion, dissolution, liquidation et nullité des sociétés, ainsi que le régime du GIE. Le texte précise les formes sociales admises, les mentions obligatoires des statuts, les règles d’apports, de capital social, de gouvernance, de droits de vote et de publicité au registre du commerce et du crédit mobilier.

Le texte encadre aussi l’appel public à l’épargne, les documents d’information, les commissaires aux comptes et la responsabilité des dirigeants. Il introduit ou précise notamment la société par actions simplifiée, le capital variable, les conventions extra-statutaires et les modalités de participation à distance aux décisions collectives. Plusieurs seuils sont fixés, notamment 99 ans pour la durée maximale d’une société, 50.000.000 de francs CFA pour certains cas d’offre au public, 1.000.000 de francs CFA pour le capital minimum de la S.A.R.L. et 10.000.000 de francs CFA pour celui de la société anonyme.

Points clés

• Application à toute société commerciale et à tout GIE ayant son siège dans un État partie à l’OHADA.
• Durée maximale d’une société fixée à quatre-vingt-dix-neuf ans (99) ans.
• Capital minimum de la S.A.R.L. fixé à 1.000.000 de francs CFA et de la société anonyme à 10.000.000 de francs CFA.
• Encadrement de l’appel public à l’épargne, avec seuil de 50.000.000 de francs CFA pour certains cas d’offre au public.
• Les sociétés et GIE antérieurs doivent mettre leurs statuts en harmonie dans un délai de deux (2) ans.

Détails

• Sources / institutions : OHADA ; Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, avis N° 02/2012/AU du 9 novembre 2012.
• Territoire : États parties au Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique.
• Références : Acte uniforme adopté à l’unanimité ; texte de 209 pages ; abroge l’Acte uniforme du 17 avril 1997 sous réserve des dispositions transitoires.