Résumé

Cette note de la Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID), au Sénégal, organise l’établissement et le fonctionnement du Registre central des bénéficiaires effectifs (RCBE), en application de l’arrêté n° 24 577 du 2 septembre 2022 et de l’article 633-I et VI de la loi 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des Impôts modifié. Le registre, tenu par l’Administration fiscale, collecte et conserve des informations adéquates, exactes et actuelles sur les bénéficiaires effectifs des entités immatriculées au RCCM, à l’exception des commerçants personnes physiques, ainsi que des constructions juridiques.

La déclaration s’effectue par voie électronique sur le portail e-services de la DGID. Le seuil de détention indicatif est fixé à 25 % des actions ou droits de vote, ramené à 2 % pour les entreprises de la chaîne de valeur du secteur extractif visées par le décret n°2020-791 du 19 mars 2020. La note précise les informations et pièces justificatives à fournir, les délais de déclaration initiale, annuelle et modificative, ainsi que les règles de contrôle, de refus d’inscription et de conservation des données pendant dix ans après la radiation.

Points clés

• Toutes les entités immatriculées au RCCM doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs, sauf les commerçants personnes physiques.
• Le seuil de propriété directe ou indirecte est de 25 %, abaissé à 2 % dans le secteur extractif.
• La déclaration initiale intervient à la déclaration d’existence ou dans le mois suivant la constitution, selon le type d’entité.
• La déclaration modificative doit être faite dans les 15 jours suivant la connaissance du changement.
• Les informations du RCBE sont conservées pendant dix ans après la radiation.

Détails

• Sources / institutions : Ministère des Finances et du Budget, DGID.
• Territoire : Sénégal.
• Références : arrêté n° 24 577 du 2 septembre 2022 ; loi 2012-31 du 31 décembre 2012 ; loi n°2018-03 ; décret n°2020-791 du 19 mars 2020.