Instruction n° 02-09-2013 relative aux règles générales applicables aux Spécialistes en Valeurs du Trésor dans les États membres de l’UEMOA – BCEAO
Document de l'instruction 02-09-2013 relative aux règles générales applicables aux spécialistes en valeurs du Trésor dans l'UEMOA.
Résumé
Instruction relative aux règles générales applicables aux Spécialistes en Valeurs du Trésor (SVT) dans les Etats membres de l’UEMOA. Le texte de la BCEAO définit le statut des établissements de crédit et des SGI agréés comme partenaires des Trésors publics pour les opérations sur les titres de la dette publique, précise leurs missions, leurs engagements et les avantages prévus par la Charte. Il encadre aussi la procédure d’agrément, sa durée de trois ans renouvelable, les obligations d’information, le contrôle par la Commission Bancaire de l’UMOA ou le CREPMF, ainsi que les sanctions et le retrait d’agrément. L’instruction entre en vigueur le 1er octobre 2013 et comporte en annexe la liste des pièces du dossier d’agrément et un Code de Bonne Conduite.
Points clés
- Article 2 : le statut de SVT est réservé aux établissements de crédit et aux Sociétés de Gestion et d’Intermédiation (SGI) agréés par le Ministre chargé des Finances.
- Article 10 : l’agrément de SVT est délivré pour une durée de trois ans renouvelable ; il n’entre en vigueur qu’après contreseing de la Charte par le Directeur Général du Trésor de l’Etat concerné.
- Article 17 : chaque SVT transmet, le premier jour ouvré de la semaine, les informations sur les transactions de la semaine précédente concernant les bons et obligations du Trésor sur le marché secondaire.
- Article 19 : un rapport semestriel d’activités doit être communiqué à l’Agence UMOA-Titres et au(x) Trésor(s) Public(s) au plus tard le 10 du mois suivant la fin du semestre.
- Article 22 : l’instruction abroge et remplace toutes dispositions antérieures traitant du même objet et entre en vigueur à compter du 1er octobre 2013.
Références citées
- Règlement n°06/2013/CM/UEMOA du 28 juin 2013 portant sur les bons et obligations du Trésor émis par voie d’adjudication ou de syndication avec le concours de l’Agence UMOA-Titres.
- Décision n°CM/UMOA/006/05/2012 du 10 mai 2012 portant autorisation de la BCEAO à créer l’Agence UMOA-Titres.
- Décision n°098-03-2013 du 15 mars 2013 du Gouverneur de la BCEAO portant création de l’Agence UMOA-Titres.
