Résumé

Ce rapport de la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains de l’Assemblée nationale du Sénégal examine la proposition de loi n°11/2026, modifiant le Code électoral (loi n°2021-35 du 23 juillet 2021).

Présentée par des députés du groupe PASTEF-Les Patriotes, cette réforme vise à clarifier et limiter les cas d’inéligibilité, notamment en réduisant les interdictions d’inscription sur les listes électorales à 5 ans après l’expiration d’une peine, et en abrogeant l’article L.30 jugé trop large.

La commission a adopté le texte à la majorité le 25 avril 2026, avec un amendement précisant le point de départ des interdictions.

Points clés

• La proposition de loi modifie les articles L.29 et L.30 du Code électoral pour encadrer les inéligibilités, notamment en fixant une durée de 5 ans pour les interdictions d’inscription.
• L’article L.30, critiqué pour son caractère « fourre-tout », est abrogé pour renforcer l’inclusivité électorale.
• Un amendement précise que le délai de 5 ans court à partir de la date où la condamnation devient définitive (et non de l’expiration de la peine).
• Des divergences ont émergé sur la rétroactivité de la loi et son inspiration perçue comme ciblant une situation individuelle (Ousmane Sonko).
• La commission a adopté le texte à la majorité, malgré des réserves sur le manque de consensus préalable avec les acteurs politiques.

Détails

• Commission concernée : Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains.
• Rapporteur : M. Youngare Dione.
• Date de réunion : 25 avril 2026.
• Gouvernement représenté : Ministre de la Justice (Yacine Fall) et Secrétaire d’État aux Relations avec les Institutions (Marie Rose Khady Fatou Faye).
• Références juridiques : Articles L.28, L.29 et L.30 du Code électoral ; articles 34 et 319 du Code pénal.