Résumé

Le rapport de la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits Humains de l'Assemblée nationale du Sénégal examine le projet de loi n°15/2026 portant Code du Travail, adopté à l'unanimité le 20 juin 2026. Ce texte abroge la loi n°97-17 de 1997 et introduit des innovations majeures : institution du télétravail, dématérialisation des procédures, encadrement du contrat à durée déterminée (CDD) (limité à 4 ans avec 2 renouvellements), protection contre le harcèlement, renforcement des sanctions pour travail illégal, et création d'un plan social comme alternative au licenciement économique. Le projet vise à moderniser le droit du travail face aux mutations technologiques et à la précarité, tout en renforçant les pouvoirs de l'administration du travail (139 agents, dont 58 inspecteurs). Les commissaires ont souligné des préoccupations sur la précarisation de l'emploi, l'insuffisance des effectifs d'inspecteurs, et l'équilibre entre flexibilité et protection des travailleurs.

Points clés

• Le projet abroge la loi n°97-17 et introduit des mesures comme le télétravail, la dématérialisation, et la protection contre les discriminations (amende de 500 000 à 10 000 000 FCFA).
• Le CDD est limité à 4 ans avec 2 renouvellements maximum, avec des règles strictes pour éviter les abus (ex : requalification en CDI en cas d'absence d'écrit).
• L'administration du travail compte 139 agents (58 inspecteurs, 81 contrôleurs), jugés insuffisants pour couvrir le territoire national.
• Les commissaires ont adopté des amendements, dont la clarification des définitions de l'employeur (ajout du pouvoir d'organisation) et de la grève (remplacement de « appuyer » par « porter » les revendications).
• Le projet renforce la protection des travailleurs informels, des femmes (prolongement du congé de maternité), et des travailleurs étrangers (encadrement strict de leur embauche).

Détails

• Commission concernée : Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits Humains.
• Rapporteur : M. Youngare Dione.
• Représentant du Gouvernement : Mamadou Lamine Diante, Ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme du Service public.
• Références : Projet de loi n°15/2026, loi n°97-17 du 1er décembre 1997, conventions internationales du travail.