Décret n°2020-968 du 20 avril 2020 modifiant la répartition des services de l’État et le rattachement de l’ARMP à la Présidence – Présidence de la République du Sénégal

Résumé

Décret modifiant la répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les ministères au Sénégal. Le texte modifie l'article premier du décret n° 2019-910 du 15 mai 2019 pour rattacher l'Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) au Secrétariat général de la Présidence de la République. Corrélativement, l'ARMP est supprimée de la rubrique des autres administrations relevant du Secrétariat général du Gouvernement.

Points clés

• Le décret est le n° 2020-968, signé à Dakar le 20 avril 2020.
• L'article unique modifie l'article premier du décret n° 2019-910 du 15 mai 2019.
• L'Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) est ajoutée parmi les services rattachés au Secrétariat général de la Présidence de la République.
• L'ARMP est supprimée de la rubrique « 3° Autres administrations » du Secrétariat général du Gouvernement.

Références citées

• Décret n° 2019-910 du 15 mai 2019 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les ministères
• Loi constitutionnelle n° 2019-10 du 14 mai 2019
• Décret n° 2020-22 du 07 janvier 2020 portant modification de l'article 76 du décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des Marchés publics
• Décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des Marchés publics