Décret n°2020-367 du 3-2-2020 constatation recettes et ouverture crédits budget général gestion 2020

Résumé

Décret portant constatation de recettes et ouverture de crédits au budget général de la gestion 2020 au Sénégal. Le texte autorise la constatation de recettes exceptionnelles de 5 911 088 178 FCFA correspondant aux indemnités d’assurance versées par African Risk Capacity (ARC). Il ouvre, pour l’année 2020, des crédits d’un montant équivalent au profit du Ministère de l’Intérieur, du Ministère de l’Elevage et des productions animales et de la section Charges non réparties, selon des imputations budgétaires précisément identifiées.

Points clés

• Article premier : constatation de recettes au budget général de l’Etat pour 5 911 088 178 FCFA au titre de la gestion 2020, imputées à l’article 75, paragraphe 9, ligne 9 « Autres recettes exceptionnelles ».
• Article 2 : ouverture de crédits de 3 911 088 178 FCFA au Ministère de l’Intérieur, programme P_2010 « Sécurité civile », code dépense D_6499.
• Article 2 : ouverture de 1 000 000 000 FCFA au Ministère de l’Elevage et des productions animales, programme P_2079 « Productions animales », activité P_2079-01-08, code dépense D_6489.
• Article 2 : ouverture de 1 000 000 000 FCFA à la section Charges non réparties, programme P_0010 « Dotation charges non réparties », activité P_0010-03-04, code dépense D_6489.
• Article 3 : le Ministre des Finances et du Budget est chargé de l’exécution du décret, publié au Journal Officiel.

Références citées

• Loi organique n° 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de Finances, modifiée par la loi organique n° 2016-34 du 23 décembre 2016
• Loi n° 2019-17 du 20 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020
• Décret n° 2011-1880 du 24 novembre 2011 portant règlement général sur la comptabilité publique
• Décret n° 2012-673 du 04 juillet 2012 portant nomenclature budgétaire de l'Etat, modifié
• Décret n° 2020-28 du 08 janvier 2020 relatif à la gestion budgétaire de l'Etat