Décret n°2020-23 du 7-1-2020 portant création et organisation Millennium Challenge Account MCA-Sénégal II

Résumé

Décret portant création et organisation du Millennium Challenge Account-Sénégal II (MCA-Sénégal II) au Sénégal. Le texte crée une personne morale de droit public, dotée de l’autonomie administrative et financière, chargée de la gestion du Programme du Compact pour le Sénégal. Il fixe sa tutelle, ses organes, les règles de désignation et de fonctionnement du Conseil de Surveillance, les missions du Directeur général, ses ressources budgétaires et les mécanismes de contrôle. Il prévoit aussi des dispositions transitoires relatives à l’UFC-MCA Sénégal et à la substitution du Gouvernement du Sénégal.

Points clés

• Article 1 : le MCA-Sénégal II est créé comme structure administrative chargée de la gestion du Programme du Compact pour le Sénégal, sous tutelle technique du Secrétariat général de la Présidence de la République et tutelle financière du ministère en charge des Finances.
• Articles 3 à 5 : les organes sont le Conseil de Surveillance, la Direction générale et le ou les Comités des Parties prenantes ; le Conseil comprend notamment des représentants de l’État, trois représentants du secteur privé, un représentant des organisations féminines et un représentant de la société civile.
• Article 8 : le Conseil de Surveillance se réunit au moins une fois par trimestre ; il délibère valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
• Articles 14 à 17 : les ressources proviennent des fonds du MCC et de la contribution du Gouvernement du Sénégal ; le MCA-Sénégal II est soumis aux contrôles de l’Inspection générale d’Etat, de la Cour des Comptes, de l’Inspection générale des Finances et à des audits prévus par le Compact et les directives du MCC.
• Articles 18 à 20 : l’UFC-MCA Sénégal poursuit ses missions jusqu’à l’opérationnalité effective du MCA-Sénégal II ; le décret n° 2016-1782 est abrogé après constatation de cette effectivité par le Conseil de Surveillance.

Références citées

• Compact du Millennium Challenge conclu le 10 décembre 2018 à Washington DC
• Loi n°2019-08 du 27 février 2019 autorisant le Président de la République à ratifier le Compact du Millennium Challenge
• Loi organique n° 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2016-34 du 23 décembre 2016
• Décret n° 2011-1880 du 24 novembre 2011 portant Règlement général sur la Comptabilité publique
• Décret n° 2016-1782 du 10 novembre 2016 portant création de l’UFC-MCA Sénégal