Marque SOFTCARE au Sénégal - Rapport Mission d'information parlementaire – Assemblée nationale du Sénégal – Mai 2026
Rapport de la Mission d'information parlementaire sur les inspections de l'ARP, les non-conformités relevées, les divergences institutionnelles et les recommandations pour renforcer la régulation sanitaire.
Résumé
En application de l’article 51 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, une Mission d’information parlementaire a été instituée pour examiner la commercialisation des produits de marque SOFTCARE au Sénégal. Cette mission, créée à l’initiative de la Commission de la Santé, de la Population, des Affaires sociales et de la Solidarité nationale, visait à établir de manière contradictoire et documentée les faits relatifs aux inspections menées par l’Agence sénégalaise de Réglementation pharmaceutique (ARP) entre octobre et décembre 2025.
Les inspections ont révélé des non-conformités critiques, notamment la présence de matières premières périmées, l’absence de pharmacien responsable, et des insuffisances dans les conditions de stockage. Ces constats ont conduit à des décisions successives de retrait puis de remise sur le marché des produits, suscitant des divergences internes au sein de l’ARP et une crise de communication institutionnelle.
La Mission a mené des auditions contradictoires de l’ensemble des parties prenantes, analysé les rapports d’inspection, les documents techniques et les pièces versées au dossier. Elle a mis en évidence des insuffisances dans la gestion des matières premières, des incohérences dans les rapports d’inspection, ainsi que des dysfonctionnements dans la chaîne décisionnelle et la coordination interinstitutionnelle.
Bien que les éléments disponibles ne permettent pas d’établir de manière certaine l’utilisation de matières premières périmées dans le processus de fabrication, la Mission conclut à l’existence de risques sérieux justifiant un renforcement du cadre réglementaire, des pratiques industrielles et de la gouvernance institutionnelle.
Points clés
- Trois inspections ont été menées par l’ARP en 2024 et 2025, révélant des non-conformités critiques, notamment la présence de matières premières périmées (2 260 kg détruits).
- Les rapports d’inspection ont mis en évidence des insuffisances dans la traçabilité des matières premières et l’absence de pharmacien responsable à certaines périodes.
- Des divergences internes au sein de l’ARP ont conduit à une crise de communication institutionnelle, avec des communiqués contradictoires sur le retrait et la remise sur le marché des produits.
- La Mission a identifié des lacunes dans la coordination interinstitutionnelle entre l’ARP, le Ministère de la Santé et le Ministère du Commerce.
- Les recommandations prioritaires incluent l’adoption du décret d’application de la loi n°2023-06, le renforcement des pouvoirs d’inspection et la formalisation de la chaîne décisionnelle interne de l’ARP.
