Rapport commission des finances - Projet de loi n° 40/2026 Loi de finances rectificative (LFR) pour l'année 2026
Rapport de la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances rectificative 2026, examiné les 20 et 23 octobre 2026, incluant ajustements budgétaires, mesures fiscales et débats parlementaires.
Résumé
Ce rapport de la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale examine le projet de loi n° 40/2026 portant loi de finances rectificative pour 2026, présenté par le Gouvernement les 20 et 23 octobre 2026. Il détaille les motifs des ajustements budgétaires, notamment la baisse des recettes, l'augmentation des subventions énergétiques et la révision des investissements publics, dans un contexte de chocs économiques externes et internes. La Commission a rejeté le projet après débats, conditionnant son soutien à des clarifications sur la dette, les investissements sociaux et la transparence des financements.
Points clés
- Réduction des recettes totales de 6 188,8 à 5 848,7 milliards de FCFA (-5,5 %), et augmentation des dépenses de 7 433,9 à 7 583,9 milliards de FCFA (+2 %), creusant le déficit à 1 735,2 milliards de FCFA (7,6 % du PIB).
- Subventions énergétiques portées à 790,3 milliards de FCFA (3,5 % du PIB), en hausse de 540,3 milliards de FCFA, pour atténuer l'impact de la hausse des cours du pétrole.
- Recettes du Plan de redressement économique et social (PRES) révisées à 311,5 milliards de FCFA, contre 762,9 milliards initialement prévus, entraînant un gel de projets d'investissement.
- Cinq mesures fiscales introduites, dont une contribution de solidarité économique sur le chiffre d'affaires des opérateurs (taux de 8 % à 10 %) et un impôt minimum forfaitaire fixé à 0,5 % du chiffre d'affaires.
- Dépenses sociales maintenues à 2 276 milliards de FCFA (30 % des dépenses totales), avec une hausse des crédits de santé (+28,8 milliards) et un doublement des bourses de sécurité familiale (35 à 70 milliards de FCFA).
