Résumé
Compte rendu in-extenso de la séance plénière du mardi 16 juin 2009 à l'Assemblée nationale du Sénégal, consacrée à l'examen du projet de loi n°11/2009 abrogeant la loi n°2008-04 du 24 janvier 2008. Cette loi instituait une contribution nationale exceptionnelle de solidarité pour atténuer les effets négatifs de la hausse des prix internationaux des produits pétroliers sur les ménages, notamment les plus démunis. Le projet de loi vise son abrogation en raison de l'amélioration de la situation des finances publiques et de la mise en œuvre de mesures budgétaires alternatives.
Points clés
- Le projet de loi n°11/2009 abroge la loi n°2008-04 du 24 janvier 2008, qui instaurait une contribution exceptionnelle de solidarité.
- La contribution concernait les plus hautes autorités, les parlementaires, les maires et présidents de conseils régionaux, avec des prélèvements obligatoires.
- Le montant total des prélèvements s'élève à 596 947 156 F CFA (répartis entre membres du gouvernement, députés, sénateurs, maires et versements volontaires).
- L'abrogation prend effet rétroactivement au 1er janvier 2009, avec remboursement des sommes prélevées à partir de cette date.
- Les fonds déjà collectés seront affectés via une prochaine loi de finances rectificative, conformément à l'article 11 de la loi n°2008-04.
- Le gouvernement justifie l'abrogation par l'amélioration de la gestion des finances publiques et la sortie de la crise économique de 2008.
- La Commission de l'Économie générale, des Finances, du Plan et de la Coopération économique a examiné et adopté le projet de loi le 10 juin 2009.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n°2008-04 du 24 janvier 2008 (contribution exceptionnelle de solidarité).
- Projet de loi n°11/2009 (abrogation de la loi n°2008-04).
- Article 11 de la loi n°2008-04 (affectation des ressources collectées).
- Montants prélevés (au 03 juin 2009) :
- Membres du gouvernement : 404 674 661 F CFA.
- Maires et présidents de conseils régionaux : 19 776 995 F CFA.
- Députés : 125 305 500 F CFA.
- Sénateurs : 37 190 000 F CFA.
- Versements volontaires : 10 000 000 F CFA.
- Acteurs et institutions :
- Ministre d'État, Ministre de l'Économie et des Finances : Abdoulaye Diop.
- Rapporteur de la commission : Moussa Sow.
- Présidence de la séance : Mamadou Seck (Président de l'Assemblée nationale).
- Commission de l'Économie générale, des Finances, du Plan et de la Coopération économique.
- Questions soulevées par les commissaires :
- Volume des montants prélevés et leur utilisation.
- Composition et activités de la commission chargée de l'affectation des fonds.
- Modalités de remboursement des sommes prélevées.
- Justification politique et sociale de l'abrogation.
- Nécessité de mécanismes de solidarité alternatifs.
- Réponses du Ministre d'État :
- Les prélèvements antérieurs au 1er janvier 2009 ne seront pas remboursés.
- L'affectation des fonds collectés sera proposée par une commission et intégrée dans une loi de finances rectificative.
- L'abrogation est justifiée par l'amélioration de la situation économique et la performance de la gestion des finances publiques.
- Adoption : Le projet de loi a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale.