Résumé

Le document présente un décret du Président de la République du Sénégal, Léopold Sédar Senghor, ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant la ratification du Traité d'Association entre la Gambie et la République du Sénégal, signé à Bathurst le 19 avril 1967. Ce traité vise à renforcer la coopération entre les deux pays dans divers domaines.

Points clés

• Le décret n° 67-0663/PR/SG/BL du 14 juin 1967 ordonne la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
• Le projet de loi autorise le Président de la République à ratifier le Traité d'Association signé le 19 avril 1967 à Bathurst.
• Le traité comporte un préambule et neuf articles, mettant en avant les facteurs économiques et politiques de l'association.
• Les chefs de gouvernement des deux pays se réuniront annuellement, alternativement à Bathurst et à Dakar.
• Un Comité ministériel inter-états et un Secrétariat exécutif sont institués pour veiller à l'application des décisions.
• La loi n° 1967/36 du 30 juin 1967 autorise la ratification du traité par le Président de la République.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n° 67-0663/PR/SG/BL du 14 juin 1967.
  • Loi n° 1967/36 du 30 juin 1967.
  • Projet de loi n° 34/67.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères et de la Suppléance du Président de la République.
  • Assemblée nationale du Sénégal (2ème législature).
  • Commission des Affaires Étrangères et Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur.
• Dispositions du traité :
  • Article 1 : Promotion et extension de la coopération entre les deux pays.
  • Article 2 : Réunions annuelles des chefs de gouvernement.
  • Article 3 : Création d'un Comité ministériel inter-états.
  • Article 7 : Institution d'un Secrétariat exécutif.
  • Article 8 : Entrée en vigueur après échange des instruments de ratification.
• Dates clés :
  • Signature du traité : 19 avril 1967.
  • Date du décret : 14 juin 1967.
  • Adoption de la loi par l'Assemblée nationale : 29 juin 1967.
  • Promulgation de la loi : 30 juin 1967.