Résumé

Le document est un décret du Président de la République du Sénégal ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale de quatre projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation d'accords et conventions internationaux. Ces projets concernent la coopération en matière de protection civile, les télécommunications, les postes et les services de transport aérien. Le décret est signé le 14 mars 1984 par le Président Abdou Diouf.

Points clés

• Le décret ordonne la présentation de quatre projets de loi à l'Assemblée nationale pour autorisation de ratification ou approbation d'accords internationaux.
• Les projets de loi portent sur :
  • Le Protocole IV relatif à la coopération en matière de protection civile (ANAD, signé le 30 octobre 1983 à Niamey).
  • La Convention révisée de l'Union panafricaine des Télécommunications (UPAT, adoptée le 29 janvier 1982 à Kinshasa).
  • La Convention de l'Union panafricaine des Postes (UPAP, signée le 18 janvier 1980 à Arusha).
  • L'Accord relatif aux services de transport aérien entre le Sénégal et les États-Unis (signé le 28 mars 1979 à Dakar).
• Le Ministre d'État chargé des Affaires étrangères est désigné pour présenter les projets de loi et en soutenir la discussion.
• Le décret est exécuté par le Ministre d'État chargé des Affaires étrangères et le Ministre de l'Information et des Télécommunications.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret ordonnant la présentation des projets de loi (non numéroté dans le texte, daté du 14 mars 1984).
  • Loi n° 1984/40 du 23 mai 1984 (mentionnée mais non détaillée dans le décret).
  • Protocole IV de l'ANAD (Accord de Non-Agression et d'Assistance en matière de Défense).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Abdou Diouf.
  • Président de l'Assemblée nationale : Habib Thiam.
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères : Moustapha Niasse (mentionné dans le rapport de l'intercommission).
  • Intercommission de l'Assemblée nationale (composée de plusieurs commissions parlementaires).
• Contenu du Protocole IV (ANAD) :
  • Coopération dans quatre domaines : prévention et lutte contre la pollution, assistance en cas de catastrophe, recherche et sauvetage, formation.
  • Création d'un Comité régional d'assistance en matière de protection civile.
  • Engagements des États membres à échanger des renseignements et à mettre en œuvre des moyens logistiques et militaires.
  • Entrée en vigueur après ratification par les sept États membres.
• Processus parlementaire :
  • Examen du projet de loi n° 14/84 par une intercommission le 24 avril 1984.
  • Adoption unanime du projet de loi par l'intercommission.
  • Adoption de la loi par l'Assemblée nationale le 4 mai 1984.