Loi n° 1985/29 du 25 juin 1985

Résumé

Le document est un décret du Président de la République du Sénégal ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale de plusieurs projets de loi visant à autoriser la ratification d'accords internationaux. Il inclut également le texte intégral d'un décret, un exposé des motifs pour l'un des projets de loi, un rapport parlementaire, et l'accord de siège entre le Gouvernement du Sénégal et la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest (CEAO) relatif au Centre Africain d'Études Supérieures en Gestion (CESAG).

Points clés

• Le décret ordonne la présentation de trois projets de loi à l'Assemblée nationale pour autoriser la ratification d'accords internationaux :
• Accord de siège entre le Sénégal et la CEAO relatif au CESAG (signé à Dakar le 23 mars 1984).
• Accord d'assistance administrative mutuelle entre le Sénégal, la Gambie et la Guinée-Bissau (signé à Bissau le 20 septembre 1978).
• Accord entre le Sénégal et la Corée relatif à la promotion et la protection des investissements (signé à Séoul le 12 juillet 1984).
• Le décret précise que le Ministre des Affaires étrangères est chargé de présenter ces projets à l'Assemblée nationale.
• L'exposé des motifs détaille les privilèges et immunités accordés au CESAG et à son personnel dans le cadre de l'accord de siège.
• Un rapport parlementaire adopte le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de siège du CESAG, incluant des questions posées par des commissaires et les réponses du Ministre des Affaires étrangères.
• L'accord de siège définit les privilèges et immunités du CESAG, de son personnel et de ses biens, incluant l'inviolabilité du siège, des archives, et des exemptions fiscales.

Détails et éléments notables

• Références (loi, décret, article) :
• Décret ordonnant la présentation des projets de loi (25 février 1985).
• Loi n° 1985/29 du 25 juin 1985.
• Projet de loi n° 12/85 (Accord de siège CESAG).
• Accord de siège signé le 23 mars 1984 (articles 1 à 18).
• Chiffres / montants :
• Superficie du siège du CESAG : 11 070 m² (titre foncier n° TF 3034/DG).
• Acteurs / institutions :
• Président de la République du Sénégal.
• Assemblée nationale (Président : Monsieur Daouda SOW).
• Ministre des Affaires étrangères (Monsieur Ibrahima FALL).
• Communauté Économique de l'Afrique de l'Ouest (CEAO).
• Centre Africain d'Études Supérieures en Gestion (CESAG).
• Rapporteur : M. Abdel Kader SABARA.
• Dispositions clés de l'accord de siège :
• Personnalité juridique et capacité du CESAG (Article 1).
• Inviolabilité du siège, des archives et des documents (Article 4).
• Immunité de juridiction et exonérations fiscales pour le CESAG (Articles 9 et 10).
• Privilèges et immunités pour le personnel non sénégalais (Article 12 et 13).
• Entrée en vigueur provisoire dès la signature et définitive après ratification (Article 17).