Décret ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale des projets de loi modifiant le Code des Ob

Résumé

Le document est un décret du Président de la République du Sénégal ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale de trois projets de loi visant à modifier le Code des Obligations civiles et commerciales (COCC) et à réguler les loyers des locaux à usage d'habitation et commerciaux. Ce décret, signé le 7 avril 1977, charge le Ministre d'État chargé de la Justice, Garde des Sceaux, de présenter et défendre ces projets devant l'Assemblée nationale.

Points clés

• Trois projets de loi sont soumis à l'Assemblée nationale :
• Modification du Code des Obligations civiles et commerciales (projet 30/77).
• Fixation transitoire du montant des loyers des locaux à usage d'habitation (projet 31/77).
• Autorisation de la rétroactivité d'un décret constatant les conditions d'application de l'article 586-1 du COCC (projet 32/77).
• Le décret précise les acteurs responsables de l'exécution : le Ministre d'État chargé de la Justice et le Ministre de l'Information et des Télécommunications.
• Les projets visent à lutter contre la spéculation et l'augmentation injustifiée des loyers, notamment en uniformisant la réglementation des loyers pour les baux à usage d'habitation et en protégeant les locataires commerciaux en période de crise économique.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
• Décret ordonnant la présentation des projets de loi (7 avril 1977).
• Articles du Code des Obligations civiles et commerciales concernés : 572, 572-1, 575, 578, 586, 586-1, 599, 601 à 603.
• Projet de loi n° 30/77 modifiant le COCC, adopté par l'Assemblée nationale le 12 mai 1977.
• Modifications législatives proposées :
• Abrogation et remplacement de l'article 572 du COCC pour uniformiser la réglementation des loyers des baux à usage d'habitation, qu'ils soient à durée déterminée ou indéterminée.
• Insertion des articles 572-1 (réglementation des loyers) et 586-1 (maintien dans les lieux pour les baux commerciaux en période de crise économique).
• Abrogation des articles 575 et 578 du COCC.
• Nullité des stipulations contractuelles contraires à ces nouvelles dispositions.
• Acteurs et institutions :
• Président de la République (signataire du décret).
• Premier Ministre (Abdou Diouf).
• Ministre d'État chargé de la Justice, Garde des Sceaux (Dacuda Sow).
• Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées.
• Assemblée nationale (4ème législature, 1ère session ordinaire de 1977).
• Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur (rapporteur : Abdoulaye Niang).
• Président de séance de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
• Objectifs des projets de loi :
• Lutter contre la spéculation et l'inflation des loyers.
• Protéger les locataires contre les augmentations injustifiées des loyers.
• Assurer le maintien dans les lieux des locataires commerciaux en période de crise économique, sans pour autant leur accorder un droit automatique au renouvellement du bail.