Résumé

Le décret n° 84-1488 PR.SG.SCM du 18 décembre 1984, signé par le Président de la République, ordonne la présentation à l'Assemblée nationale de quatre projets de loi visant à modifier le Code général des Impôts (CGI) et à ajuster les taxes sur les prestations de services et le chiffre d'affaires. Ces projets concernent notamment :

• La soumission des redevances téléphoniques et assimilées au taux intermédiaire de la taxe sur les prestations de services.
• La modification des taxes sur le chiffre d'affaires pour divers produits (médicaments, engrais, lubrifiants, savons, etc.).
• L'abrogation et le remplacement de l'article 895 du CGI relatif à la taxe annuelle sur les véhicules (vignette).
• L'abrogation et le remplacement de l'annexe II du livre I du CGI.

La loi n° 1985/07 du 3 janvier 1985, adoptée par l'Assemblée nationale le 27 décembre 1984, modifie spécifiquement l'article 895 du CGI pour restructurer les tarifs de la taxe annuelle sur les véhicules, en distinguant les voitures particulières, les véhicules de transport et les deux-roues, avec des réductions pour les véhicules de plus de 10 ans.

Points clés

• Le décret ordonne la présentation de projets de loi pour ajuster des taxes et modifier le CGI.
• La loi n° 1985/07 du 3 janvier 1985 restructure les tarifs de la taxe annuelle sur les véhicules (vignette) pour améliorer son rendement.
• Les nouveaux tarifs distinguent les véhicules selon leur type (tourisme, transport, deux-roues) et leur puissance fiscale ou cylindrée.
• Les véhicules de plus de 10 ans bénéficient d'une réduction de 50 % sur la taxe.
• Le Ministre de l'Économie et des Finances est chargé de l'exécution du décret et de la présentation des projets de loi.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n° 84-1488 PR.SG.SCM du 18 décembre 1984.
  • Loi n° 1985/07 du 3 janvier 1985.
  • Article 895 du Code général des Impôts (abrogé et remplacé).
  • Projets de loi S6/84, S5/84, S3/84 et S4/84.
• Chiffres et montants :
  • Tarifs de la taxe annuelle sur les véhicules (exemples) :
    • Voitures particulières : de 24 000 FCFA (jusqu'à 8 CV) à 250 000 FCFA (à partir de 20 CV).
    • Véhicules de transport : de 15 000 FCFA (jusqu'à 8 CV) à 60 000 FCFA (au-delà de 16 CV).
    • Deux-roues : de 3 000 FCFA (jusqu'à 50 cm³) à 36 000 FCFA (au-dessus de 300 cm³).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République (signataire du décret).
  • Assemblée nationale (délibération et adoption de la loi).
  • Ministre de l'Économie et des Finances (chargé de la présentation et de l'exécution).
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications et des Relations avec les Assemblées.
  • Commission des Finances et des Affaires économiques de l'Assemblée nationale (examen du projet de loi).
  • Demba Seck (rapporteur du projet de loi n° 53/84).
• Dates clés :
  • 18 décembre 1984 : Signature du décret.
  • 20 décembre 1984 : Examen du projet de loi par la Commission des Finances.
  • 27 décembre 1984 : Adoption de la loi par l'Assemblée nationale.
  • 1er janvier 1985 : Entrée en vigueur de la loi n° 1985/07.