Résumé

Le document comprend un décret du Président de la République du Sénégal ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale de trois projets de loi autorisant la ratification d'accords internationaux. Il inclut également le texte intégral de la loi n° 1983-23 du 28 janvier 1983, qui autorise spécifiquement la ratification de l'Accord commercial entre le gouvernement du Sénégal et celui de la République algérienne démocratique et populaire, signé à Alger le 7 octobre 1981.

Points clés

• Le décret n° 82-607/PM.SGG.SL du 9 août 1982 ordonne la présentation de projets de loi à l'Assemblée nationale pour autoriser la ratification de trois conventions internationales.
• Les projets de loi concernent :
  • La Convention des Nations-Unies sur le Transport multimodal international de Marchandises (Genève, 24 mai 1980).
  • L'Accord commercial entre le Sénégal et l'Algérie (Alger, 7 octobre 1981).
  • L'Accord portant création d'une Commission mixte de Coopération sénégalo-algérienne (Alger, 7 octobre 1981).
• Le Ministre d'État chargé des Affaires étrangères est chargé de présenter et soutenir ces projets de loi.
• La loi n° 1983-23 du 28 janvier 1983 autorise le Président de la République à ratifier l'Accord commercial sénégalo-algérien.
• L'Accord commercial vise à développer les échanges commerciaux entre les deux pays sur la base de la réciprocité et de l'intérêt mutuel.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n° 82-607/PM.SGG.SL du 9 août 1982.
  • Loi n° 1983-23 du 28 janvier 1983.
  • Accord commercial signé à Alger le 7 octobre 1981.
  • Convention commerciale et tarifaire précédente signée à Dakar le 11 juillet 1974 (remplacée par le nouvel accord).
• Dispositions de l'Accord commercial :
  • Application du tarif minimum pour les produits originaires des deux pays (listes "S" et "A").
  • Franchise des droits de douane pour certains objets (échantillons, matériel publicitaire, objets pour foires, etc.).
  • Facilités pour l'organisation de foires et expositions commerciales.
  • Création d'une Commission mixte pour veiller à l'application de l'accord.
  • Validité de l'accord : 2 ans, renouvelable par tacite reconduction.
  • Entrée en vigueur provisoire à la signature, définitive après échange des instruments de ratification.
• Listes des produits :
  • Liste "S" : Exportations du Sénégal vers l'Algérie (ex. : poissons, arachides, huile d'arachide, gomme arabique, produits artisanaux).
  • Liste "A" : Exportations de l'Algérie vers le Sénégal (ex. : dattes, vins, produits pétroliers, produits sidérurgiques, produits pharmaceutiques).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal.
  • Premier Ministre : Habib Thiam.
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères : Moustapha Niasse.
  • Secrétaire d'État chargé des Relations avec les Assemblées : Sogui Konaté.
  • Ministre du Commerce du Sénégal : Falilou Kane (signataire de l'Accord commercial).
  • Assemblée nationale (Vème législature, deuxième session ordinaire de 1982).
  • Rapporteur de l'Intercommission : Amadou Babaear SAR.