Résumé

Le document est un compte rendu in-extenso de la séance du 30 mai 1986 de l'Assemblée nationale du Sénégal, consacrée à l'examen du projet de budget du Ministère de la Justice pour l'exercice 1986-1987. Le budget proposé s'élève à 2 189 793 000 francs CFA, soit une augmentation de 6,71 % par rapport à l'exercice précédent. La Commission des Finances et des Affaires économiques, représentée par son Rapporteur général Christian Valantin, a présenté les détails des crédits alloués par chapitre, ainsi que les observations et questions des députés sur divers aspects de la justice sénégalaise.

Points clés

• Le budget du Ministère de la Justice pour 1986-1987 est fixé à 2 189 793 000 francs CFA, en hausse de 147 140 000 francs CFA (6,71 %).
• Les dépenses de personnel (chapitre 341) augmentent de 70 458 000 francs CFA (4,26 %), incluant la prise en charge de nouveaux éducateurs spécialisés et greffiers.
• Les dépenses de matériel (chapitre 342) sont réévaluées à 301 224 000 francs CFA, sans mesures nouvelles.
• Les crédits pour les frais de justice criminelle (chapitre 345) sont relevés de 75 millions de francs CFA.
• La Commission des Finances a adopté à l'unanimité le projet de budget.
• Plusieurs députés ont soulevé des questions sur la réorganisation judiciaire, l'état des infrastructures, le manque de personnel, la réforme de la Cour suprême, la mise à jour du Code pénal, et les audiences foraines.

Détails et éléments notables

• Références légales et réglementaires :
  • Décret 84-1195 du 22 octobre 1984 portant aménagement de l'organisation judiciaire (article 2).
  • Loi du 7 mars 1961 sur la nationalité sénégalaise.
  • Décret 77/928 relatif à la revalorisation de la fonction judiciaire.
• Chiffres et montants :
  • Budget total : 2 189 793 000 francs CFA (1986-1987) contre 2 042 653 000 francs CFA (1985-1986).
  • Dépenses de personnel : 1 653 023 000 francs CFA (1986-1987).
  • Dépenses de matériel : 301 224 000 francs CFA (1986-1987).
  • Dépenses diverses (frais de justice criminelle) : 188 435 000 francs CFA (1986-1987).
  • Mesures de grâce : 175 détenus libérés à l'occasion de la fête nationale du 4 avril 1986.
• Acteurs et institutions :
  • Ministère de la Justice : Garde des Sceaux Seydou Madani Sy.
  • Commission des Finances et des Affaires économiques : Rapporteur général Christian Valantin.
  • Assemblée nationale : Président Daouda Sow.
  • Députés intervenants : Abdoulaye Niang, Boubakar Thioube, Babacar Niang, Boubacar Sall, Boubacar Seck, Mbaye Jacques Diop, Abdoulaye Niacar Niane, Kabiné Kaba Diakite, Sayodo Bakhoum, Amadou Racine Ndiaye, Mamadou Saliou Fall, Thierno Diop.
• Problématiques soulevées :
  • Réorganisation judiciaire et manque de moyens financiers, matériels et humains.
  • État vétuste du Palais de Justice de Dakar et des tribunaux régionaux.
  • Manque de personnel dans les tribunaux régionaux et départementaux.
  • Réforme de la Cour suprême et mise à jour du Code pénal.
  • Installation des tribunaux départementaux (Bambey, Foundiougne, Nioro, Bignona, Oussouye).
  • Statut des greffiers et interprètes judiciaires.
  • Naturalisation et lenteurs administratives.
  • Vol de bétail et sécurité des éleveurs.
  • Garde à vue et certificats médicaux de complaisance.
  • Mesures de grâce et situation des détenus de Casamance.
• Réponses du Ministre de la Justice :
  • Dialogue en cours avec le Ministère de l'Économie et des Finances pour résoudre les problèmes de moyens.
  • Efforts pour équiper les structures judiciaires et améliorer l'état du Palais de Justice de Dakar.
  • Réflexion sur la réforme de la Cour suprême et finalisation de la mise à jour du Code pénal.
  • Application des dispositions du décret 84-1195 pour l'installation des tribunaux départementaux.
  • Examen des demandes de naturalisation et lutte contre les fraudes.
  • Collaboration avec les ministères de l'Intérieur et des Forces armées pour lutter contre le vol de bétail.