Résumé

Le document comprend un décret présidentiel et un rapport parlementaire relatifs à la modification de l'ordonnance n°63-08 du 4 juillet 1963 fixant la composition, l'organisation et les règles de fonctionnement du Conseil économique et social du Sénégal. Le décret n°68-221 du 28 février 1968 ordonne la présentation à l'Assemblée nationale d'un projet de loi organique visant à modifier cette ordonnance, notamment son article 9, pour permettre la nomination du Président du Conseil économique et social par décret en dehors des membres du Conseil, avec la possibilité de mettre fin à ses fonctions dans les mêmes conditions que celles des ministres. Un second projet de loi organique modifie l'article 13 de l'ordonnance n°63-04 du 6 juin 1963 pour autoriser un député à occuper le poste de Président du Conseil économique et social sans renoncer à son mandat parlementaire.

Points clés

• Le décret n°68-221 du 28 février 1968 ordonne la présentation d'un projet de loi organique à l'Assemblée nationale.
• Le projet de loi organique modifie l'ordonnance n°63-08 du 4 juillet 1963 pour changer le mode de désignation du Président du Conseil économique et social.
• Le Président du Conseil économique et social sera nommé par décret en dehors des membres du Conseil et pourra être révoqué comme un ministre.
• Un second projet de loi organique modifie l'ordonnance n°63-04 du 6 juin 1963 pour permettre à un député d'être Président du Conseil économique et social sans abandonner son mandat.
• La loi organique n°1968/06 du 20 mars 1968 a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 8 mars 1968.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n°68-221 du 28 février 1968.
  • Ordonnance n°63-08 du 4 juillet 1963 (modifiée).
  • Ordonnance n°63-04 du 6 juin 1963 (modifiée).
  • Loi organique n°1968/06 du 20 mars 1968.
  • Loi organique n°67-43 du 8 juillet 1963.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Assemblée nationale du Sénégal (3ème législature).
  • Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur.
  • Rapporteur : Joseph Mathiam.
• Modifications principales :
  • L'article 9 de l'ordonnance n°63-08 est abrogé et remplacé pour permettre la nomination du Président du Conseil économique et social en dehors des membres du Conseil.
  • L'article 13 de l'ordonnance n°63-04 est modifié pour ajouter la fonction de Président du Conseil économique et social aux fonctions compatibles avec le mandat de député.
• Dates clés :
  • 28 février 1968 : Signature du décret n°68-221.
  • 8 mars 1968 : Adoption de la loi organique n°1968/06 par l'Assemblée nationale.
  • 20 mars 1968 : Date de la loi organique n°1968/06.