Résumé

Ce document est un rapport présenté au nom de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale du Sénégal lors de la 4ème Session Extraordinaire de 1969. Il examine sept projets de lois (n°55/69 à n°61/69) visant à réformer le système de recouvrement des impôts directs. Les principales mesures incluent l'extension du système de retenue à la source aux salariés et retraités, ainsi que l'institution d'acomptes provisionnels pour les autres contribuables. Le rapport est rédigé par Monsieur Christian VALANTIN, Rapporteur Général, et un second rapport sur le projet de loi n°59/69 est présenté par Monsieur Mamadou Ibra N'GOM au nom de la Commission des Affaires Économiques et du Plan.

Points clés

• Extension du système de retenue à la source aux salariés et retraités pour plusieurs impôts (impôt général sur le revenu, taxe complémentaire, taxe représentative de l'impôt du minimum fiscal).
• Institution d'acomptes provisionnels pour les contribuables non soumis à la retenue à la source, avec paiement en trois versements échelonnés sur 12 mois.
• Amélioration de la trésorerie de l'État et réduction des fraudes fiscales grâce à ces réformes.
• Modification des bases d'imposition et des pénalités pour retard de paiement ou non-reversement des retenues par les employeurs.
• Harmonisation des taux d'imposition, notamment pour les sociétés (projet de loi n°61/69).
• Adoption de la loi n°62 portant intégration de l'impôt général sur le revenu et autres taxes dans le régime de retenue à la source, votée le 24 octobre 1969.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°69-02 du 15 janvier 1969 (réforme de l'impôt du minimum fiscal).
  • Ordonnance 60-50 du 14 novembre 1960 (taxe régionale).
  • Loi n°62-39 du 6 juin 1962 (taxe de développement).
  • Code des Impôts sur le revenu (modifié par le projet de loi n°60/69).
  • Loi n°1969/61 du 30 octobre 1969 (mentionnée en référence).
• Projets de lois examinés :
  • Projet de loi n°55/69 : Instituant une taxe représentative de l'impôt du minimum fiscal.
  • Projet de loi n°56/69 : Modifiant la loi n°69-02 du 15 janvier 1969.
  • Projet de loi n°57/69 : Modifiant l'article 2 de l'Ordonnance 60-50 du 14 novembre 1960.
  • Projet de loi n°58/69 : Modifiant la loi n°62-39 du 6 juin 1962.
  • Projet de loi n°59/69 : Intégration de l'impôt général sur le revenu et autres taxes dans le régime de retenue à la source.
  • Projet de loi n°60/69 : Modifiant le Code des Impôts sur le revenu (augmentation du taux d'imposition sur les bénéfices industriels et commerciaux de 30% à 33,33%).
  • Projet de loi n°61/69 : Réforme de l'impôt minimum forfaitaire sur les sociétés (porté à 400.000 francs).
• Chiffres et montants :
  • Acomptes provisionnels : trois versements échelonnés sur 12 mois.
  • Majorations pour retard de paiement : 10%.
  • Seuil de réclamation pour remboursement : 5.000 francs.
  • Amende fiscale pour non-reversement des retenues : 10 à 20% par mois de retard.
  • Sanctions pénales pour non-reversement : emprisonnement de 1 à 5 ans et amende de 100.000 à 1.000.000 francs.
  • Bénéfice minimum pour les sociétés : 1.200.000 francs (impôt minimum forfaitaire porté à 400.000 francs).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée Nationale du Sénégal (3ème législature).
  • Commission des Finances (Rapporteur Général : Monsieur Christian VALANTIN).
  • Commission des Affaires Économiques et du Plan (Rapporteur : Monsieur Mamadou Ibra N'GOM).
  • Ministre des Finances (mentionné pour ses réponses aux questions de la Commission).
  • Direction des Impôts et des Domaines.
• Dispositions spécifiques :
  • Abattement forfaitaire de 2,50% pour les retenues retraite.
  • Abattement forfaitaire de 15% pour l'impôt général sur le revenu.
  • Exemptions pour les personnes soumises à la taxe représentative de l'impôt du minimum fiscal.
  • Régularisation annuelle obligatoire ou facultative selon les cas (articles 4 et 5 de la loi n°62).
• Date d'effet : La loi n°62 prend effet à compter du 1er janvier 1970.