Résumé

Le présent document est un rapport de la Commission de l'Économie Générale, des Finances, du Plan et de la Coopération Économique de l'Assemblée Nationale du Sénégal, relatif à l'examen du projet de loi n°21/2015 portant loi de finances rectificative pour l'année 2015. Ce rapport a été présenté par M. Papa Abdou Khadir Mbodj, Rapporteur Général, lors de la session ordinaire unique 2015-2016.

Points clés

• La Commission s'est réunie le 10 novembre 2015 pour examiner le projet de loi de finances rectificative pour 2015.
• Le projet vise à ajuster les prévisions de la loi de finances initiale de 2015 en raison des aléas économiques nationaux et internationaux, notamment la baisse des cours du pétrole.
• Une économie budgétaire de 39 milliards a été réalisée grâce à la compensation tarifaire issue de la subvention des tarifs de l'électricité.
• Une marge budgétaire de 121,721 milliards a été dégagée et réallouée aux priorités du Plan Sénégal Émergent (PSE).
• Le budget 2015 s'équilibre en recettes et dépenses à 2916,689 milliards FCFA.
• Le projet de loi inclut des dispositions pour ratifier un décret d'avance, modifier le Code général des impôts et encourager la construction de logements sociaux.

Détails et éléments notables

• Références (loi, décret, article) :
  • Projet de loi n°21/2015 portant loi de finances rectificative pour l'année 2015.
  • Loi n°2014-30 du 16 décembre 2014 portant loi de finances pour l'année 2015.
  • Décret n°2015-517 du 17 avril 2015 portant ouverture de crédits à titre d'avances.
  • Articles 20, 21, 22, 23, 24, 25 et 26 ajoutés au Code général des impôts.
• Chiffres / montants :
  • Économie budgétaire de 39 milliards FCFA grâce à la compensation tarifaire.
  • 19,4 milliards de crédits budgétaires devenus sans objet.
  • 19,6 milliards de recettes parafiscales reversées au budget de l'État.
  • 72,664 milliards de crédits liés à des marchés non exécutables en 2015.
  • 28,057 milliards de recettes budgétaires nouvelles.
  • 121,721 milliards de marge budgétaire réallouée.
  • Budget 2015 équilibré à 2916,689 milliards FCFA.
• Acteurs / institutions :
  • Commission de l'Économie Générale, des Finances, du Plan et de la Coopération Économique.
  • M. Babacar Diame, Président de la Commission.
  • M. Amadou Ba, Ministre de l'Économie, des Finances et du Plan.
  • M. Birima Mangara, Ministre Délégué chargé du Budget.
  • M. Papa Abdou Khadir Mbodj, Rapporteur Général.
  • Programme d'Urgence de Développement Communautaire (PUDC).
  • SENELEC, ITA, Sénégal Airlines.
• Répartition des ressources :
  • Axe 1 (Transformation structurelle de l'économie et croissance) : 65% des ressources.
  • Axe 2 (Capital humain, protection sociale et développement durable) : 25% des ressources.
  • Axe 3 (Gouvernance, institutions, paix et sécurité) : 10% des ressources.
• Mesures spécifiques :
  • 4 milliards pour le désenclavement des zones prioritaires.
  • 5,4 milliards pour le secteur de l'agriculture et de l'emploi des jeunes (PRODAC).
  • 27 milliards pour le PUDC (dont 15 milliards déjà pris en charge par décret d'avance).
  • 8 milliards supplémentaires pour les bourses étudiantes.
  • 16 milliards pour le recrutement et l'intégration de contractuels dans les secteurs prioritaires.
  • 13,5 milliards pour l'acquisition de matériel de surveillance des frontières.
• Modifications législatives :
  • Ratification du décret d'avance du 17 avril 2015.
  • Modification du Code général des impôts pour supprimer le visa d'entrée au Sénégal.
  • Dispositif fiscal incitatif pour la construction de logements sociaux.