Résumé

Le décret n°70-1.277/PM SGG.SL du 20 novembre 1970 ordonne la présentation à l'Assemblée nationale de deux projets de loi visant à modifier le régime fiscal des pâtes à papier sèches à base de cellulose destinées à la fabrication de matériaux en amiante-ciment. La loi n°71-04 du 21 janvier 1971, issue de ces projets, réduit le taux de la taxe forfaitaire à l'importation à 2,10 % pour ces produits.

Points clés

• Le décret du 20 novembre 1970 soumet deux projets de loi à l'Assemblée nationale : l'un exemptant les pâtes à papier du droit fiscal d'entrée, l'autre réduisant leur taxe forfaitaire à l'importation.
• La loi n°71-04 du 21 janvier 1971 instaure un taux réduit de 2,10 % pour la taxe forfaitaire à l'importation des pâtes à papier sèches destinées à l'amiante-ciment.
• Ces mesures visent à soutenir l'industrie de l'amiante-ciment, dont les matériaux sont économiques et utilisés en milieu rural.
• Le régime fiscal antérieur, basé sur des décisions de l'Union Douanière des États de l'Afrique de l'Ouest (UDEAO), avait expiré en décembre 1968.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n°70-1.277/PM SGG.SL du 20 novembre 1970.
  • Loi n°71-04 du 21 janvier 1971.
  • Délibération n°664 G.C. 57 du 19 janvier 1967 (modifiée par la loi n°71-04).
  • Décisions 26 et 27 UD/66 du 5 décembre 1966 (UDEAO).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : Abdourahmane Diop.
  • Ministre des Finances et des Affaires économiques (chargé de la présentation des projets de loi).
  • Assemblée nationale (délibération et adoption de la loi n°71-04).
• Produits concernés : Pâtes à papier sèches à base de cellulose (contenant 40 % ou moins d'eau) destinées à la fabrication de matériaux en amiante-ciment.
• Modification tarifaire : Ajout d'une ligne au tableau annexé à la délibération n°664 G.C. 57 pour les produits sous le numéro de tarif ex. 47-01 A.