Résumé

Ce document est un rapport présenté par la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale du Sénégal lors de la 4ème Session Extraordinaire de 1969. Il examine sept projets de lois (n°55/69 à n°61/69) visant à réformer le système de recouvrement des impôts directs. Les principales mesures incluent l'extension de la retenue à la source aux salariés et retraités, ainsi que l'instauration d'acomptes provisionnels pour les autres contribuables, afin d'améliorer la trésorerie de l'État et de faciliter le paiement pour les contribuables.

Points clés

• Extension de la retenue à la source pour les salariés et retraités, couvrant l'impôt général sur le revenu, la taxe complémentaire, la taxe de développement et l'impôt du minimum fiscal.
• Institution d'acomptes provisionnels pour les contribuables non soumis à la retenue à la source, avec trois versements échelonnés sur 12 mois.
• Modification des taux d'imposition, notamment l'augmentation de 30% à 33,33% du taux de l'impôt cédulaire sur les bénéfices industriels et commerciaux pour les sociétés (projet de loi n°60/69).
• Limitation des charges déductibles du revenu global pour lutter contre les abus (projet de loi n°60/69).
• Renforcement des pénalités pour les employeurs ne reversant pas les retenues dans les délais prescrits (projet de loi n°58/69).
• Harmonisation du taux de l'impôt minimum forfaitaire sur les sociétés avec le nouveau taux de l'impôt cédulaire (projet de loi n°61/69).

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°69-02 du 15 janvier 1969 (réforme de l'impôt du minimum fiscal).
  • Ordonnance 60-50 du 14 novembre 1960 (taxe régionale).
  • Loi n°62-39 du 6 juin 1962 (taxe de développement).
  • Code des Impôts sur le revenu (modifié par le projet de loi n°60/69).
  • Loi n°60-050 du 31 décembre 1960 (impôt minimum forfaitaire sur les sociétés).
• Chiffres et montants :
  • Taux de l'impôt cédulaire sur les bénéfices industriels et commerciaux porté à 33,33% (projet de loi n°60/69).
  • Impôt minimum forfaitaire sur les sociétés porté à 400.000 francs (projet de loi n°61/69).
  • Majoration de 10% pour retard de paiement des acomptes provisionnels.
  • Amende fiscale pour non-reversement des retenues portée de 10% à 20% par mois ou fraction de mois de retard (projet de loi n°58/69).
• Acteurs et institutions :
  • Commission des Finances de l'Assemblée Nationale du Sénégal.
  • Monsieur Christian VALANTIN, Rapporteur Général.
  • Commission des Affaires Economiques et du Plan (pour le projet de loi n°60/69).
  • Monsieur Mamadou Ibra N'GOM, Rapporteur.
  • Ministre des Finances (mentionné dans le rapport).
• Dispositions spécifiques :
  • Les acomptes provisionnels sont exigibles les 15 mars et 15 juin, avec un solde payable lors de la réception de l'avertissement.
  • Exonération maintenue pour les sociétés bénéficiant d'une réduction d'investissements égale ou supérieure à 600.000 francs (projet de loi n°61/69).
  • Modification de la base de taxation des salaires pour la taxe de développement (projet de loi n°58/69).