Résumé

Rapport présenté par Monsieur Christian Valantin, Rapporteur Général de la Commission des Finances, sur six projets de loi visant à réformer le système fiscal sénégalais lors de la deuxième session ordinaire de 1968 de la troisième législature. Ces projets concernent notamment la réforme de l'impôt du minimum fiscal, l'abrogation de la contribution mobilière, la modification du Code des impôts sur le revenu, l'institution de taxes complémentaires, et des ajustements relatifs à la contribution foncière et à la taxe de développement.

Points clés

• Réforme de l'impôt du minimum fiscal avec une nouvelle procédure d'assiette distinguant salariés et non-salariés.
• Abrogation de la contribution mobilière à compter du 1er janvier 1969, avec possibilité d'établissement jusqu'au 30 juin 1969 pour 1968.
• Modification du Code des impôts sur le revenu pour actualiser et préciser certaines dispositions, notamment sur les régimes forfaitaires (BIC et BNC) et les réductions pour investissement.
• Institution d'une taxe complémentaire à l'impôt général sur le revenu (20%, réduite à 15% pour les familles nombreuses) et à la contribution des patentes (5%).
• Ajustement des montants de réduction pour les petits propriétaires fonciers et extension de la taxe de développement aux salariés domiciliés à l'étranger.
• Compensation des pertes de recettes liées à la suppression de la contribution mobilière par les nouvelles taxes.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 62-39 du 6 juin 1962 (taxe de développement).
  • Délibération du 19 novembre 1948 (contribution mobilière).
  • Délibération n° 57-084 du 27 décembre 1957 (Code des impôts sur le revenu).
  • Délibération du 19 novembre 1921 (contribution foncière).
  • Loi n°1969/05 du 15 janvier 1969 (taxe complémentaire).
• Chiffres et montants :
  • Manque à gagner lié à la suppression de la contribution mobilière : 246,5 millions de francs.
  • Recettes nouvelles prévues : 180 millions de francs (majoration IGR) compensant partiellement les pertes.
  • Seuil minimal pour les investissements ouvrant droit à réduction d'impôt : 1 000 000 francs (au lieu de 500 000 francs).
  • Coût maximal des logements du personnel déductible : 2 000 000 francs (au lieu de 1 500 000 francs).
  • Réduction du revenu net pour petits propriétaires : 36 000 francs (Cap-Vert) et 30 000 francs (autres régions).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée Nationale du Sénégal (Troisième Législature).
  • Commission des Finances et Commission des Affaires Économiques et du Plan (Inter-Commission).
  • Monsieur Christian Valantin (Rapporteur Général).
  • Ministre des Finances (représentant dans les commissions paritaires).
• Dispositions spécifiques :
  • Limitation à six enfants à charge pour les réductions d'impôt cédulaire.
  • Obligation pour les employeurs de déclarer les salaires et pensions, même inférieurs à 100 000 francs par an.
  • Amendes fiscales renforcées pour omissions ou inexactitudes dans les déclarations.
  • Rôle supplémentaire pour le recouvrement des impositions jusqu'au 30 juin de chaque année.