Résumé

Ce document est un rapport parlementaire présenté par Monsieur Christian VALANTIN, Rapporteur Général de la Commission des Finances, sur six projets de loi visant à réformer le système fiscal sénégalais. Les projets concernent notamment la réforme de l'impôt du minimum fiscal, l'abrogation de la contribution mobilière, la modification du Code des impôts sur le revenu, l'institution de taxes complémentaires, et des ajustements relatifs à la contribution foncière et à la taxe de développement. Le rapport recommande l'adoption de ces projets de loi par l'Assemblée Nationale.

Points clés

• Réforme de l'impôt du minimum fiscal : distinction entre contribuables salariés et non-salariés, avec des procédures d'imposition adaptées.
• Abrogation de la contribution mobilière à compter du 1er janvier 1969, avec possibilité d'établissement jusqu'au 30 juin 1969 pour l'année 1968.
• Modification du Code des impôts sur le revenu : aménagements des régimes d'imposition forfaitaire, actualisation des dispositions fiscales, et introduction de sanctions renforcées.
• Institution d'une taxe complémentaire à l'impôt général sur le revenu (IGR) et à la contribution des patentes pour compenser les pertes de recettes liées à l'abrogation de la contribution mobilière.
• Ajustement des réductions pour petits propriétaires fonciers et modifications de la taxe de développement.
• Promulgation de la loi n°1969/04 du 15 janvier 1969, entrée en vigueur le 1er janvier 1969.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°62-39 du 6 juin 1962 (taxe de développement).
  • Délibération n°57-084 du 27 décembre 1957 (Code des impôts sur le revenu).
  • Délibération du 19 novembre 1948 (contribution mobilière).
  • Délibération du 19 novembre 1921 (contribution foncière).
  • Loi n°1969/04 du 15 janvier 1969.
• Chiffres et montants :
  • Manque à gagner lié à la suppression de la contribution mobilière : 246 500 000 francs.
  • Seuil minimal d'investissement pour bénéficier de réductions d'impôt : 1 000 000 francs (au lieu de 500 000 francs).
  • Plafond de coût de revient pour les logements du personnel : 2 000 000 francs (au lieu de 1 500 000 francs).
  • Réduction du revenu net pour petits propriétaires : 36 000 francs (Cap-Vert) et 30 000 francs (autres régions).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée Nationale du Sénégal (Troisième législature).
  • Commission des Finances et Commission des Affaires Economiques et du Plan.
  • Monsieur Christian VALANTIN, Rapporteur Général de la Commission des Finances.
  • Direction des Impôts et des Domaines.
• Dispositions spécifiques :
  • Taxe complémentaire à l'IGR : majoration de 20 % (limite à 500 000 francs), réduite à 15 % pour les contribuables avec 5 enfants ou plus.
  • Taxe complémentaire à la patente : majoration de 5 % (excluant la 7e classe du tableau 4).
  • Obligation pour les employeurs de déclarer les salaires et pensions, même inférieurs à 100 000 francs par an.